Un peu d’histoire

C’est la loi du 18 mai 1946 qui a créé un congé de naissance de 3 jours pour chaque naissance ou l’arrivée d’un enfant adopté, pour les pères. Mais il faudra attendre la loi du 21 décembre 2001 pour qu’un véritable congé paternité soit créé. Il prévoyait alors que le père salarié pouvait bénéficier de 11 jours consécutifs, voire de 18 jours en cas de naissances multiples. Autre avancée, avec le décret du 24 juin 2019, les pères dont le nouveau-né est hospitalisé dans une unité de soins spécialisés après l’accouchement pouvaient bénéficier d’un congé paternité supplémentaire, d’une durée maximum de 30 jours consécutifs dans les 4 mois à compter de la fin de l’hospitalisation.

Il faut indiquer qu’à la différence du congé maternité, le congé paternité était optionnel pour les pères. Depuis, l’allongement du congé et son côté obligatoire a été porté par de nombreux mouvements syndicaux et féministes qui y voient une mesure d’égalité entre les hommes et les femmes.

L’application du décret de mai 2021

Les dispositions du décret s’appliqueront aux enfants nés à compter du 1er juillet 2021 et aux enfants nés avant cette date dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date. Le congé est pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant. Le père bénéficie obligatoirement de 4 jours de congé paternité faisant immédiatement suite au congé de naissance de 3 jours et durant lesquels son contrat de travail est nécessairement suspendu.

Les délais de prévenance de l’employeur

Le décret fixe les délais de prévenance de l’employeur du salarié bénéficiaire. Il doit informer son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. L’autre période de congé est de 21 jours calendaires ou 28 jours pour des naissances multiples. Ces périodes peuvent être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de cinq jours chacune. Aussi, le salarié doit informer son employeur des dates de prise et des durées de la ou des périodes de congé au moins un mois avant le début de chacune des périodes.

En cas d’hospitalisation de l’enfant

Le congé pourra être reporté au-delà des six mois initiaux en cas d’hospitalisation de l’enfant. Il pourra être pris dans les six mois suivant la fin de l’hospitalisation.

Les indemnités journalières de la Sécurité sociale

Le décret prévoit que les indemnités journalières de sécurité sociale seront versées pour le congé paternité dans les mêmes conditions que pour le congé maternité. En cas de naissances multiples, la durée maximale est portée à trente-deux jours. Cette indemnisation sera versée sous réserve que l’assuré cesse toute activité professionnelle pendant le congé.

Enfin, le père bénéficie d’une protection relative contre le licenciement durant les 10 semaines suivant la naissance de son enfant (article L.1225-4-1 du code du travail).

Source

• https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043492531