2 des 3 arrêts annulent les conventions de forfaits jours

Pour la Cour, les garanties apportées par la convention collective du commerce et réparation automobiles, cycles et annexes et celle des prestataires de services dans le tertiaire sont insuffisantes. Elle valide au contraire la troisième qui concerne les employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment.

Elle précise dans l’arrêt concernant la première que, seuls, le système déclaratif du temps de travail et l’entretien annuel « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié ».

Pour la deuxième, les conclusions sont à peu près identiques : pour la Cour, le dispositif de contrôle, qui est de même niveau que dans le premier cas, « sans instituer de suivi effectif et régulier permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable, n’est pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et à assurer une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé ».

Les exigences de la Cour sont nettes

Pour remplir les obligations légales, il faut que l’accord collectif assure « la garantie du respect des durées maximales de travail ainsi que des repos journaliers et hebdomadaires » et « une amplitude et une charge de travail raisonnables, une bonne répartition dans le temps de travail de l’intéressé » pour préserver la santé et la sécurité du salarié. Ce qui nécessite « un suivi effectif et régulier par le supérieur hiérarchique (…) permettant à l’employeur de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable de travail ».

En conclusion

Le forfait jours est souvent la formule adaptée pour les cadres ayant une autonomie d’organisation de leur travail, qui finissent leur activité du jour avant de quitter les locaux de l’entreprise. Mais devant la fréquence des temps de travail excessifs et le laisser-faire de nombreux employeurs, les règles issues de la jurisprudence et reprises par la loi du 8 aout 2016 sont claires : le forfait jours suppose le suivi régulier de la charge de travail par l’employeur, avec établissement d’un document individuel de suivi et le point régulier et évaluation avec l’employeur du temps et jours de travail.

Références

• 3 Arrêts de la Cour de cassation du 5 juillet 2023 sur les forfaits jours :
  – https://www.courdecassation.fr/decision/...1
  – https://www.courdecassation.fr/decision/...2
  – https://www.courdecassation.fr/decision/...3