Un peu d’histoire

Pour comprendre la loi, il faut remonter au mois de septembre 2020 quand le Tribunal suprême espagnol, saisi par les syndicats et le Parti communiste espagnol, édicte que les livreurs n’étaient pas des autonomes indépendants mais des travailleurs. S’en est suivie une période de négociation entre les partenaires sociaux espagnols interprofessionnels sous l’égide du ministère du Travail. Cette négociation a abouti à un accord en mars 2021 signé du côté syndical par les Commissions Ouvrières (CC OO) et l’UGT (Union générale des travailleurs) et côté patronal par la CEOE (équivalent du Medef) et Cepyme (CPME). Une signature unanime. C’est cet accord qui a été repris par la loi. Les entreprises disposent de 3 mois pour régulariser les situations des salariés.

Les deux principales dispositions du décret-loi royal

• La loi oblige les plateformes digitales à embaucher les livreurs comme salariés.
• Toutes les entreprises doivent informer les salariés du fonctionnement des algorithmes ou des systèmes d’intelligence artificielle utilisés qui affectent la prise de décision et les conditions de travail, l’accès et le maintien dans l’emploi y compris la question des profils. Cette contrainte ne concerne pas que les entreprises de livraison de nourriture à domicile mais aussi toutes les plateformes dédiées à la répartition ou à la distribution de tout produit ou marchandises.

La loi établit « la présomption de salariat pour les travailleurs fournissant des services rétribués de livraison (…) à travers une plateforme numérique ». En conséquence, ces travailleurs précaires peuvent accéder à la protection sociale et la loi oblige les plateformes comme n’importe quel employeur à cotiser pour eux.

Les suites actuelles et celles à venir

Si les syndicats ont montré leur satisfaction, l’association des plateformes de service a rejeté la loi, arguant du fait que le secteur apporte 700 millions d’euros au PIB espagnol. Quatre grandes plateformes dominent le marché : Deliveroo, Just Eat, Glovo et Stuart. Elles se sont positionnées différemment.

Pour l’instant, la plate-forme Just Eat est la première à négocier une convention collective avec les CC OO et l’UGT. À l’inverse, la, plateforme Deliveroo a entamé au mois de septembre une consultation de ses employés sur la fin de ses activités sur le marché espagnol. Globo quant à lui, annonce le lancement d’un nouveau modèle d’autonome inédit en Espagne.

La ministre du Travail, Yolanda Díaz « n’a pas exclu que d’autres secteurs, comme celui des chauffeurs VTC, puissent être inclus » dans la loi, selon le journal ABC.

Une extrême vigilance du gouvernement est demandée par les syndicats

Ils craignent un contournement de la loi. Aussi, l’UGT a demandé au gouvernement qu’il adopte les mesures légales nécessaires pour que la loi soit respectée. Dans la continuité, le syndicat réclame plus de pression du gouvernement espagnol pour qu’une norme européenne soit prise pour réguler les plateformes et le respect des droits des travailleurs.

Après les mesures adoptées en Grande-Bretagne par la Cour suprême requalifiant en salariés des chauffeurs UBER qui en avaient fait la demande, l’Espagne devient le premier pays européen à apporter une réponse législative forte à cette situation bâtarde, mais l’application sera difficile.

Sources

• https://www.village-justice.com/articles/espagne-instaure-une-presomption-salariat-pour-les-travailleurs-independants,38457.html

• https://www.rtve.es/noticias/20210812/entra-vigor-ley-rider-repartidores-dejaran-ser-autonomos/2157080.shtml

• https://elpais.com/economia/2021-08-12/la-ley-de-riders-echa-a-andar-en-medio-de-la-negativa-de-las-empresas-a-contratar-a-toda-su-flota.html

• Réponse de la CES à la deuxième phase de consultation des partenaires sociaux au titre de l’article 154 du TFUE sur une éventuelle action visant à relever les défis liés aux conditions de travail dans le cadre du travail via des plateformes