samedi 6 août 2022
Le manque de majorité absolue à l’Assemblée nationale a obligé les parlementaires à faire appel à tous les dispositifs démocratiques existants des deux assemblées parlementaires pour faire voter un texte de compromis pour une loi sur le pouvoir d’achat. Un des points bloquants portait sur le temps de travail avec la mise en place de la pérennisation de la hausse du plafond des heures supplémentaires défiscalisées ainsi que de la possibilité du rachat des RTT au-delà de décembre 2023. Le 3 août 2022 en soirée, la commission mixte paritaire composée de sept sénateurs et de sept députés a trouvé un accord sur le projet de loi. Plusieurs mesures concernent les salariés.
La loi comprend plusieurs mesures concernant les salariés du privé : une situation clarifiée des intérimaires, une augmentation des tickets restaurants utilisables pour tous les produits alimentaires, une prime de transport, l’augmentation de l’aide à l’achat de carburant, le déblocage anticipé de l’épargne salariale, la possibilité de placer en activité partielle les salariés reconnus vulnérables, ainsi que la déconjugalisation de l’allocation aux adultes handicapés mais aussi une réduction des cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires pour les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales, agriculteurs) dont le revenu net d’activité est proche du SMIC.
La loi comprend des mesures d’urgence sur le pouvoir d’achat comme « la prime du pouvoir d’achat » qui sera versée à compter du 1er juillet 2022. Les entreprises pourront verser à leurs salariés payés en-dessous de 3 Smic (sur les 12 mois précédant son versement) une prime de 3 000 euros, voire de 6 000 euros si un accord d’intéressement a été conclu.
Les salariés pourront monétiser des jours de RTT en accord avec l’employeur : une date butoir au 31 décembre 2025 a été fixée :
Le dispositif permettra aux salariés du privé, quelle que soit la taille de l’entreprise et avec l’accord de l’employeur, de convertir en salaire des jours ou demi-journées RTT non pris, acquis au titre des périodes postérieures au 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
Les syndicats ont vivement réagi sur ce texte notamment sur les questions de la monétisation des RTT et celle des salaires.
Ils s’inquiètent de la monétisation des RTT
Concernant les salaires, ils affirment dans une déclaration commune :
« Les organisations syndicales et de jeunesse réaffirment que le SMIC doit demeurer un salaire d’embauche et qu’il ne peut pas être une trappe à bas salaires maintenant les salariés au SMIC toute leur carrière professionnelle. La conditionnalité des aides aux entreprises est aujourd’hui un impératif. Elle doit permettre aux branches professionnelles et aux entreprises de mener des politiques plus concrètes en matière sociale et environnementale, notamment par le dialogue social. Le futur débat parlementaire doit permettre d’avancer notamment sur cette conditionnalité des aides aux entreprises qui ne jouent pas le jeu en matière salariale. Les organisations syndicales et de jeunesse rappellent que ces exonérations et allègements de cotisations mettent à mal notre système de protection sociale collective. Nos organisations conviennent de se réunir à nouveau début septembre afin de poursuivre leurs échanges ».
Paris, le 12 juillet 2022.
La loi prévoit aussi l’accélération de la procédure d’extension des accords salariaux et l’utilise comme outil de restructuration des branches professionnelles, afin d’inciter les partenaires sociaux à rehausser régulièrement leurs minima de branche au niveau du SMIC. Mais il est difficile pour les syndicats d’accepter la remise en cause du temps de travail et le non-paiement ou la baisse des cotisation sociales, dispositifs qui viennent une fois de plus fragiliser le budget de la sécurité sociale, de l’Unédic et des retraites.
Références