Durée de cotisations
La durée de cotisations pour une retraite à taux plein augmente progressivement ces années jusqu’à atteindre 41 ans et ½ en 2017.Elle ne changera pas jusqu’à 2020.
| De 2020 à 2035 Pour tous les régimes | + 1 trimestre de cotisation tous les 3 ans | 2035 : 43 ans de cotisations | Âge de départ légal : 62 ans Âge de départ sans décote : 67 ans |
Prévision de gain financier : 2030 : 2,7 Mds € 2040 : 5,6 Mds € |
Financement du régime général
Le gouvernement a calculé que le régime des retraites aurait, sans mesures correctrices, un déficit de 20,7 milliards d’euros en 2020.
Il se décompose en :
- régimes de base (régime général, FSV et régimes non équilibrés par subvention) : 7,6 milliards
- régime des fonctions publiques et régimes spéciaux : 8,7 milliards
- régimes complémentaires : 4,4 milliards.
Les mesures annoncées concernent les mesures de comblement du déficit des régimes de base.
| De 2014 à 2017 : Cotisations Pour tous les régimes | Hausse progressive des cotisations retraite des employeurs et des actifs (salariés et non salariés) | 2014 : . salariés et autres actifs : +0,15 point . employeurs : +0,15 – 2015-2017 : employeurs et salariés : +0,05 point / an – soit en 2017 :+ 0,30 point chacun |
Gain en 2017 : Salariés : +2,2 Mds € Employeurs : +2,2 Mds |
| 2014 : Retraités | Pas de modification du taux de CSG des retraités | - Majorations de 10 % pour parents de 3 enfants : Fiscalisation - Augmentation des pensions : 1er octobre (au lieu du 1er avril) | Gain : 2,7 Mds € - Fiscalisation des majorations : 1,3 Md - Report des augmentations au 1er octobre : 1,4 Md |
Prise en compte de la pénibilité
| 2015 | Création d’un « compte personnel de prévention de la pénibilité » Facteurs de pénibilité : liste des partenaires sociaux de 2008* |
Barême d’acquisition :
– 1 trimestre d’exposition à 1 facteur de pénibilité : 1 point – Si exposition à plusieurs facteurs : 1 trimestre = 2 points – Maximum : 100 points |
Utilisation** :
– les 20 premiers points (minimum) : obligatoirement la formation (2 trimestres) – les autres points : . passage à temps partiel : 1 tr = 10 points . anticipation de la retraite : 1 tr = 10 points |
Financement : 1-1-2016 – 1 cotisation de base pour toutes les entreprises – 1 cotisation modulée selon les facteurs de pénibilité des entreprises Coût : – 2020 : 1 Md € – 2030 : 2-2,5 Mds € |
* les manutentions manuelles de charges lourdes ; les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ; les vibrations mécaniques ; les agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ; les activités exercées en milieu hyperbare ; les températures extrêmes ; le bruit ; le travail de nuit ; le travail en équipes successives alternantes ; le travail répétitif.
** Pour les salariés proches de la retraite, doublement des points acquis et exemption de l’obligation de trimestres de formation.
Réduction des inégalités de retraites des femmes
| 1-1-2014 Meilleure prise en compte du congé de maternité : 1 trimestre par 90 jours |
1-1-2014 Meilleure prise en compte des temps partiels : – 1 trimestre pour 150 heures (au lieu de 200 h) sur les revenus > à 1,5 Smic – Report des cotisations non utilisées pour valider 1 trimestre sur l’année suivante |
2020
– Plafonnement de la majoration de 10 % des retraites pour les parents de 3 enfants et plus – Transformation progressive en majoration forfaitaire par enfant |
Jeunes
| Meilleure prise en compte de l’apprentissage et de l’alternance : 1 trimestre travaillé = 1 trimestre de retraite – Financement : budget de l’État |
Tarif préférentiel pour le rachat des années d’études longues (toujours jusqu’à 12 trimestres) :
– si rachat effectué dans les 5 à 10 ans après la fin des études – aide forfaitaire – pour 4 trimestres maximum |
Carrières "heurtées"
| -1-1-2015
– Périodes de formation professionnelle = périodes d’assurance : validation d’1 trimestre par 50 jours de stage – Périodes de chômage non indemnisé : validation si inscription à Pôle emploi |
1-1-2014 Carrières longues (aujourd’hui ajout de 2 trimestres de chômage et 2 trimestres pour maternité à la durée cotisée) : Ajout de 2 trimestres supplémentaires de chômage et 2 trimestres d’invalidité |
Minimum contributif de pension
| Aujourd’hui : Versement du minimum contributif que si l’ensemble des pensions personnelles est inférieur à 1 028 € |
1-1-2014 Seuil relevé à 1 120 € |
Les mesures femmes, jeunes, carrières heurtées ou longues sont estimées à un coût de 700 millions d’euros en 2020.