mercredi 18 octobre 2023
Trois arrêts de la Cour de cassation rendus le 13 septembre 2023 confirment la priorité du droit européen sur le droit français pour les congés payés. Tous les salariés en arrêt de travail pour maladie non professionnelle ou d’absence liée à un accident de travail peuvent désormais acquérir des congés payés pendant leur période d’absence.
Le 1er arrêt concerne le droit aux congés payés des salariés en arrêt maladie (hors maladie professionnelle) : arrêt de la Cour de cassation du 13/09/2023, pourvoi n° 22-17 340.
Le 2ème arrêt rend possible de continuer à faire l’acquisition de jours de congés payés durant un arrêt de travail consécutif à un accident du travail ou à une maladie professionnelle : arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-17 638.
Le 3ème arrêt aborde le délai de prescription de 3 ans pour obtenir le paiement d’une indemnité de congés payés : arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, pourvoi n° 22-10 529.
Ces 3 arrêts positifs pour le salarié entrainent une modification du code du travail français. Les entreprises vont devoir rapidement reconfigurer leur logiciel de paye. Le ministère du Travail dit étudier les options possibles même si les pouvoirs publics possèdent peu de marge de manœuvre face au droit européen.
Les pouvoirs publics devront rapidement anticiper la mise en conformité du droit français avec le droit européen et prendre en considération les différents arrêts de la Cour de justice de l’Union européenne.
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