L’origine du conflit
Le conflit est né pendant la période de télétravail généralisé. Un salarié, cadre au sein de la société Yamaha Music Europe depuis 1988, est en télétravail entre mars 2020 et mars 2022. Durant cette période, il ne perçoit aucun titre-restaurant car son entreprise réserve cet avantage aux salariés physiquement présents dans les locaux. S’estimant victime d’une rupture d’égalité, il saisit le conseil des prud’hommes de Meaux afin d’obtenir le versement de la contribution patronale correspondante. L’employeur est condamné mais forme un pourvoi.
La Cour de cassation, saisie, a rejeté le pourvoi et confirmé la condamnation. Elle rappelle ainsi l’égalité de droits entre les travailleurs car l’article L1222-9, III, alinéa 1er du Code du travail, dispose que « le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».
La décision du 8 octobre 2025
La Cour de cassation a confirmé que les télétravailleurs doivent bénéficier des titres-restaurant dans les mêmes conditions que leurs collègues présents dans l’entreprise. La chambre sociale de la Cour met fin ainsi à des années d’incertitudes jurisprudentielles et à un débat récurrent au sein des entreprises et des conseils de prud’hommes. La Cour a rappelé que le critère essentiel est l’existence d’un repas compris dans l’horaire de travail, et non le lieu où l’activité est exercée.
Les conditions et conséquences pratiques de ce principe
L’arrêt du 8 octobre 2025, publié au Bulletin officiel, précise les conditions et les conséquences pratiques de ce principe :
- Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié sur site.
- Le salarié a droit à un titre-restaurant dès lors qu’un repas est compris dans son horaire journalier.
- Le lieu d’exécution du travail (domicile, bureau, coworking) ne peut justifier une différence de traitement.
- En conséquence pour les employeurs, les chartes de télétravail et systèmes de paie doivent être adaptés pour garantir l’égalité de traitement.
L’arrêt publié a valeur de principe et s’applique à toutes les entreprises, publiques ou privées.
Ceci peut entraîner des salariés, ayant été exclus de l’avantage pendant leurs périodes de télétravail, à réclamer des rappels de titres-restaurant sur trois ans, sur le fondement de l’article L3245-1 du Code du travail (prescription triennale des salaires).
En guise de conclusion, quelle place pour le dialogue social ?
Toute modification des conditions d’attribution d’un avantage collectif, même à droit constant, impose d’informer et de consulter le comité social et économique. Cette consultation pourrait être l’occasion d’expliciter la portée de l’arrêt et d’actualiser la charte sur le télétravail, les accords d’entreprise ou les règlements intérieurs.
De même, les conventions collectives ou accords de branche peuvent prévoir des dispositions plus favorables. La décision de la Cour ne crée pas un maximum, mais un socle minimal d’égalité ; les employeurs peuvent aller au-delà, à condition de rester conformes au cadre social et fiscal applicable.
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