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Les clés du social : La prise en compte des périodes d'activité partielle dans les droits à la retraite

La prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite

Publié le 13 mars 2021 / Temps de lecture estimé : 1 mn

à partir du 1er mars 2020

Afin de faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19, l’article 11 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 prévoyait que les périodes d’activité partielle comprises entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020 seraient exceptionnellement prises en compte pour l’ouverture des droits à la retraite de base des assurés relevant de l’Assurance retraite et du régime des salariés agricoles, prenant effet à compter du 12 mars 2020.

Le décret en Conseil d’État n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise qu’un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre assimilé au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par an. Il indique également les modalités de financement de ces périodes par le Fonds de solidarité vieillesse.

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020. La circulaire CNAV expose les conditions et les modalités de validation en tant que périodes assimilées des périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle à partir du 1er mars 2020.

Référence