Le décret en Conseil d’État n° 2020-1491 du 1er décembre 2020 précise qu’un contingent de 220 heures indemnisées est nécessaire pour valider un trimestre assimilé au titre de la retraite de base, dans la limite de 4 trimestres par an. Il indique également les modalités de financement de ces périodes par le Fonds de solidarité vieillesse.

L’article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 pérennise la prise en compte des périodes d’activité partielle dans les droits à la retraite au-delà du 31 décembre 2020. La circulaire CNAV expose les conditions et les modalités de validation en tant que périodes assimilées des périodes de perception de l’indemnité horaire d’activité partielle à partir du 1er mars 2020.

Référence

• Circulaire CNAV sécurité sociale n° 1021-6 du11 février 2021 :
  https://www.legislation.cnav.fr/Documents/circulaire_cnav_2021_06_11022021.pdf