Ce dispositif permet de percevoir une partie de sa retraite tout en continuant à travailler à temps partiel à condition d’avoir validé au moins 150 trimestres quels que soient les régimes de retraite de base.
Ce qui signifie : une liquidation provisoire de la retraite car la pension sera recalculée lors du départ définitif en retraite.
- L’assuré social continue à acquérir des droits.
- Les cotisations versées après le point de départ de la retraite progressive sont retenues pour le calcul de la pension complète.
- Avec l’accord de l’employeur, on peut cotiser comme sur un temps plein.
- On peut demander sa retraite progressive dans tous les systèmes de retraite.
Le droit à la retraite progressive est ouvert à condition
- De réunir une durée d’assurance et de périodes équivalentes « à 150 trimestres au régime général et le cas échéant, dans un ou plusieurs autres régimes obligatoires » donc y compris les régimes spéciaux de retraite.
- D’avoir un contrat de travail à temps partiel en heures ou à temps réduit en jours et dont la durée de travail doit être comprise entre 40 % et 80 % d’un temps plein.
- Si on est au forfait jours, on doit travailler 87 à 174 jours sur la durée maximale de 218 jours.
- Le contrat de travail à temps partiel exigé pourra avoir une durée inférieure à la durée légale de 24 heures d’un temps plein.
Conditions à remplir : la demande à l’employeur doit être faite par un courrier recommandé avec AR, au moins deux mois avant la date d’effet. L’employeur a deux mois pour répondre par écrit ; sans réponse de sa part dans les deux mois qui suivent la demande de celle-ci, elle est considérée comme acceptée.
- Le texte de loi vise à favoriser le recours au temps partiel pour les salariés qui le souhaitent. Un accord pourra prévoir la possibilité de verser de manière anticipée tout ou partie de l’indemnité de départ à la retraite en cas de passage à temps partiel ou réduit.
- Si le salarié a atteint l’âge requis pour bénéficier de la retraite progressive, l’employeur ne peut s’opposer à la demande de passage à temps partiel, sauf si la durée de travail souhaitée est incompatible avec l’activité économique de l’entreprise (l’employeur doit se justifier par écrit).
Le droit à la retraite progressive n’est pas possible
- Si on bénéficie d’une retraite complémentaire conventionnelle ou décidée par l’employeur.
- Si on exerce une activité incompatible définie dans l’article D 161-2-24-5-1 CSS (les groupements mutualistes qui perçoivent une indemnité de fonction ou les personnes ayant souscrit à un service civique).
- Certains types de contrat ou d’activité : les voyageurs de commerce ou VRP sauf s’ils peuvent justifier de la durée à temps partiel de leur travail.
- Les personnes qui n’ont pas le statut de salarié et ne peuvent pas produire un contrat de travail (excepté pour les mandataires sociaux).
- Les artisans taxis affiliés à l’assurance volontaire.
Une activité bénévole, non rémunérée et sans affiliation à un régime obligatoire de sécurité sociale, peut-être poursuivie parallèlement à l’activité à temps partiel ouvrant droit à la retraite progressive.
- La retraite progressive est supprimée si la demande de retraite est définitive.
- Ou si le salaire à temps partiel (ou réduit) atteint ou dépasse celui perçu par la retraite progressive (réforme 2023), ou si reprise activité à temps complet.
Ce droit a été négocié dans le cadre de l’ANI (accord national interprofessionnel), qui concerne le champ des salariés du privé. Lors de la négociation spécifique à la fonction publique (23 avril 2025) sur les retraites, des syndicats ont revendiqué que cette mesure soit appliquée dans la fonction publique, mesure acceptée par la DGFAP.
En juin 2025, dans l’attente des décrets annoncés pour les salariés et les agents publics, la DGFAP (direction générale de l’administration et de la fonction publique) annonce que pour l’heure, le décret étend ce droit aux seuls fonctionnaires d’État. Les syndicats dont la CFDT demandent que le projet de décret relatif aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers soit rédigé et présenté sans tarder avec la même date d’effet au 1er septembre.
Références