La ministre du Logement, C. Boutin a annoncé le 24 juillet 2008 que l’usage des fonds collectés auprès des entreprises serait désormais fixé par la loi.
Ainsi est officialisée la prise de contrôle par l’Etat du 1% logement.

Selon les termes du communiqué, l’usage des fonds collectés, 1,5 milliard d’euros par an à quoi s’ajoutent les 2,5 milliards de remboursements des prêts par les SA d’HLM sera déterminé « par la loi ». Par ailleurs, l’Etat va prendre le pouvoir à l’Union d’économie sociale pour le logement en dotant les représentants de l’Etat d’un droit de veto. Le représentant du Medef a clairement indiqué qu’il était prêt à se retirer. Un bras de fer est engagé.

Si cette nationalisation est conduite jusqu’au bout, elle s’ajoutera à d’autres prises en main par l’Etat de dispositifs autrefois gérés de façon paritaire.
– L’assurance- chômage est absorbée dans le nouvel office public qui va gérer la politique de l’emploi. L’Unedic aura la maîtrise du niveau des cotisations, mais non de leur usage et sera donc en situation de dépendance.
– La protection sociale, les trois assurances, maladie, vieillesse, famille, ont été prises en mains depuis plusieurs années et les partenaires n’y sont plus que des spectateurs consultés, mais non forcément écoutés.
– Reste la formation professionnelle qui fait l’objet de plusieurs mois de coups de boutoirs successifs : les régions ne cachent pas leur désir de mettre la main sur cet ensemble et les pouvoirs publics sont ici encore tentés de prendre les choses en mains, au moins pour certains publics.

Ainsi après les socialistes, des majorités libérales peuvent entreprendre des nationalisations d’institutions sociales gérées par les partenaires sociaux.