Colère des partenaires sociaux contre un projet de ponction financière du gouvernement

mercredi 19 octobre 2022

Quand le gouvernement a du mal à boucler son budget, il pratique des ponctions, notamment dans des institutions gérées par les partenaires sociaux. C’est le cas cette année avec le projet d’une ponction de 300 millions € sur Action logement, dispositif paritaire d’aide au logement des salariés, basé sur la cotisation des entreprises de 0,45 % de leur masse salariale.

Le projet de ponction sur Action logement

C’est une habitude du gouvernement ces dernières années :

2020 : ponction de 500 millions € ;
2021 : ponction de 1 milliard € + 300 millions d’une aide compensatoire décidée en 2019 mais supprimée avant d’être versée en 2021.
Jean Castex, Premier ministre, avait lui pris l’engagement de ne rien ponctionner en 2022 : tenu.
Pour 2023, le gouvernement veut recommencer. Et cela ferait 26 000 réservations de logements en moins pour les salariés.

La réaction des partenaires sociaux

Ils ont exprimé leur mécontentement dans un communiqué de presse commun et demandent au gouvernement d’abandonner ce projet. Ceci d’autant plus que doit bientôt débuter la négociation de la prochaine convention quinquennale entre le gouvernement et Action logement pour les années 2023-2027. Quelle confiance peuvent-ils avoir si le gouvernement se sert auparavant dans le portefeuille d’Action logement ? Action logement est un dispositif paritaire et non une agence gouvernementale.

Les réalisations

Action logement est le premier bailleur social et le premier producteur de logements sociaux.

En 2021, Action logement a dépensé au total 12,5 milliards €, essentiellement pour construire et réhabiliter des logements de son parc social (1 million de logements) :

26 000 logements construits et livrés,
34 000 mis en chantier.
L’organisme a attribué 105 000 logements et il a apporté 880 000 aides financières au logement et à la mobilité des salariés pour 2,4 milliards € : pour les salariés ayant de faibles salaires, pour le premier logement, pour les salariés qui changent d’emploi et de localisation, etc.
Action logement participe également et financièrement à la rénovation des zones urbaines sensibles (Anru), à la revitalisation de 222 centres villes, à la lutte contre l’habitat indigne, à la réhabilitation et à la rénovation énergétique.

Pour 2022, ont été prévues :

38 800 mises en chantier de logements,
36 000 réhabilitations dont 27 000 thermiques.

On sait bien que, vu l’inflation, les prix de l’énergie et la guerre en Ukraine, les conditions d’établissement du budget sont difficiles. Mais cela ne peut justifier une telle méthode qui, encore une fois, ne respecte pas les financements des caisses gérés par les partenaires sociaux. Et, alors que le gouvernement dit agir pour le pouvoir d’achat, ce serait un affaiblissement du pouvoir d’achat des salariés qui ne pourront être aidés par Action logement pour leur logement.

Références