Négociation d’un accord de branche

La première étape a été la négociation d’un accord de branche concernant la mise en place d’un dispositif d’intéressement au sein de Pôle emploi. L’accord prévoit la mobilisation d’un budget de 18 millions sur 2021 pour financer le versement de primes d’intéressement calculé sur la base de trois des indicateurs de performance de la convention tripartite liant l’Unedic, l’État et Pôle emploi, soit le taux de satisfaction des demandeurs d’emploi vis-à-vis de leur accompagnement, le taux de satisfaction sur l’indemnisation et le taux de satisfaction des entreprises sur l’offre de service de Pôle emploi.

Les sept organisations syndicales représentatives au niveau de la branche (CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT, CGT-FO, SNAP, SNU) ont participé à la négociation. L’accord a été valablement signé le 17 mars 2021 par quatre organisations (CFDT, SNAP, CFE-CGC et CFTC).

L’accord d’entreprise au niveau de Pôle emploi

Mais, la procédure s’est poursuivie car la mise en œuvre de l’accord de branche était subordonnée à la signature d’un accord d’extension au niveau « de l’entreprise » Pôle emploi. À ce stade, trois organisations syndicales (CFDT, CFE-CGC, SNAP) ont signé l’accord d’entreprise. Mais, selon la loi, la validité d’un accord d’entreprise nécessite la signature d’organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages, ce que n’atteignaient pas les organisations signataires. Aussi, les trois organisations signataires ont demandé à Pôle emploi d’organiser un référendum auprès des agents pour recueillir leur avis, conformément aux dispositions du code du travail. C’est le premier référendum à Pôle emploi.

Pour la CFDT, le référendum a été demandé par les signataires « face à l’obstruction d’organisations syndicales dogmatiques voulant faire barrage à la mise en place d’une prime d’intéressement annuelle collective pour tous » et rappelait à cette occasion qu’elle essaie d’initier une prime d’intéressement depuis plus de 10 ans.

Les résultats du référendum

Après la mise en place d’un protocole spécifique avec les six organisations syndicales représentatives, le personnel a été consulté du 3 juin 2021 au 10 juin 2021 grâce au vote électronique. Il devait répondre à la question suivante : « Êtes-vous favorable au projet « Accord d’intéressement d’entreprise Pôle emploi » du 6 avril 2021 ? ».

L’accord d’intéressement d’entreprise a été validé par les salariés à une large majorité :

• 32 457 personnes se sont exprimées soit 57,84% des agents.
• Oui : 64,53 % des votes exprimés soit 20 927 votants.
• Non : 35, 47% des votes exprimés soit 11 502 votants.

L’accord est désormais valide et s’appliquera aux agents qu’ils soient de droit public comme privé. Les primes devraient être versées début 2022. Elles seront d’un montant d’environ 400 € et proportionnelles à la quotité de temps de travail et à la durée de présence de l’agent au cours de la période et ne se substitueront à aucune autre mesure salariale ou promotionnelle privée ou publique.

Les organisations signataires se félicitent de cette signature. Si le SNAP relève que les salariés ont tranché sans ambigüité, la CFDT met en avant une réelle avancée pour le difficile combat pour le pouvoir d’achat des agents de Pôle emploi et enfin, pour la CFE-CGC, « le réalisme l’a emporté ».

Sources

• https://www.snap-pole-emploi.com/prime-dinteressement-vous-avez-tranche-sans-ambiguite/

• http://cfecgc-metiersdelemploi.fr/

• https://pste.cfdt.fr/portail/pste/nos-secteurs-professionnels/emploi/pole-emploi/-emploi-pole-emploi-1er-referendum-d-entreprise-srv2_1181749