mercredi 5 juillet 2017
La ministre du travail, Muriel Pénicaud, a présenté le 28 juin en conseil des Ministres, le projet de loi qui permet au gouvernement de demander au Parlement le droit de légiférer par ordonnances pour « le renforcement et la simplification du dialogue social tant dans l’entreprise que dans la branche et la sécurisation des relations de travail pour les employeurs comme pour les salariés ». Il s’agit là du premier acte d’une réforme qui n’est pas que celle du droit du travail mais d’un grand ensemble qui concerne aussi les retraites, le pouvoir d’achat, l’apprentissage et la formation professionnelle et enfin l’assurance-chômage. La ministre utilise l’image d’une réforme Rubik’s Cube. Éclairage sur cette première face, celle de la réforme du code du travail.
Une réforme inscrite dans le programme de campagne du candidat Macron
Le Président Macron, après le candidat, a souhaité engager une rénovation profonde de notre modèle social, en concertation avec les organisations syndicales et patronales pour prendre en compte les modifications importantes des trente dernières années. Elles concernent l’environnement économique et social dans lequel évoluent les entreprises et les individus en France, en Europe et dans le monde.
Une phase de concertation avec les partenaires sociaux et en parallèle une phase parlementaire
La phase de concertation avec les partenaires sociaux a débuté sans attendre et se poursuivra tout l’été (du 9 juin au 21 juillet). En parallèle, le gouvernement prépare les débats parlementaires de l’automne qui lui permettront d’agir rapidement, conformément à ses souhaits. La première étape de la phase parlementaire a débuté le 28 juin par la présentation du projet de loi habilitant le gouvernement à prendre par ordonnances les mesures décidées. À travers ce projet de loi et le rapport d’impact qui l’a suivi apparaissent les lignes de force de la future réforme du droit du travail.
Le projet de loi contient 9 articles
Les principaux enseignements de l’étude d’impact
Après la parution du projet de loi d’habilitation, l’étude d’impact, obligatoire à ce stade des débats, révèle un certain nombre d’enseignements. En premier lieu le ministère du travail envisage de transformer la lettre de licenciement en simple formulaire de type Cerfa. Il entend aussi modifier le régime fiscal et social des indemnités perçues dans le cadre d’une conciliation pour la rendre plus attractive. Et enfin, il prévoit des mesures pour sécuriser les PSE.
Les réactions des partenaires sociaux
La CFDT a regretté que la feuille de route pour réformer le code du travail soit « déséquilibrée en termes de sécurisation des parcours des salariés » et a exprimé son désaccord avec le plafonnement des indemnités prud’homales en cas de licenciement abusif.
La CGT envisage d’ores et déjà des « mobilisations » contre la réforme du Code du travail, estimant que les salariés seraient les « grands perdants » de cette loi.
FO s’est félicitée de voir le rôle de la branche « réaffirmé » ainsi que des mesures sur les procédures de conciliation aux prud’hommes. Mais la centrale cite des points « potentiellement négatifs », notamment « le plafonnement des dommages et intérêts aux prudhommes ».
La CGC juge négativement les mesures sur les licenciements économiques et les évolutions du contrat de travail.
Quant à la CFTC, si elle juge positives les mesures favorisant le dialogue social, elle s’interroge sur l’articulation entre les accords de branche et celles d’entreprise.
Du côté du patronat, une plus grande satisfaction s’exprime. Le MEDEF met en avant des « pistes de travail intéressantes », l’U2P (artisans), des « priorités prises en compte », et une « volonté de rénover notre modèle social » pour la CPME.
Les ordonnances seront adoptées dès la fin de l’été.
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Sources