mercredi 4 janvier 2023
Dans le projet de loi concernant l’adaptation des directives européennes dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, certaines dispositions concernent le droit des aidants. La transposition de la directive N° 2019/1158 du 20 juin 2019 concerne l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive encadre trois congés : un congé de paternité, un congé parental et un congé d’aidant.
Ce projet de loi a été examiné par le Conseil d’État et débattu au Sénat en première lecture le 13 décembre 2022 puis transmis à l’Assemblée nationale pour débat en janvier 2023 dans une procédure accélérée et pour une mise en conformité avec le code du travail français.
Plusieurs législations concernant les aidants existent déjà dans le droit français : voir le guide ministériel du proche aidant concernant les congés, les allocations, les droits au répit, les mesures pour les personnes en situation de handicap : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/guide_proche-aidant.pdf. Pour les séniors, la loi de décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement accorde le statut de « proche aidant » au conjoint, parent, voisin, ami qui apporte son aide de manière régulière et non professionnelle à une personne dépendante. Ils peuvent obtenir un congé de proche aidant, des aides financières et des relais.
Pour le Conseil d’État, le projet de loi transposant la directive (UE) concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants fixe des exigences minimales « conçues pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants » (article 1er de la directive) :
Le projet de loi modifie le code du travail sur deux aspects relatifs au congé parental qui n’appelle pas d’observations de la part du Conseil d’État pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 février 2021. Il prévoit que le congé parental sera ouvert à tous les salariés dès que ces derniers disposent d’un an d’ancienneté à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.
Ainsi le Sénat valide les décisions du Conseil d’État concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début du congé.
L’objectif d’une directive européenne est d’harmoniser les législations des États membres pour construire de nouveaux droits sociaux dans le socle européen des droits fondamentaux. Ainsi, fin 2022, des normes minimales pour le congé paternité, le congé parental et le congé d’aidant s’appliquent dans tous les États membres de l’Union européenne pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.
Références