1. Accueil
  2. > Conditions d’emploi
  3. > Droit du travail
  4. > Plus de droits pour les aidants

Plus de droits pour les aidants

mercredi 4 janvier 2023

Dans le projet de loi concernant l’adaptation des directives européennes dans les domaines de l’économie, de la santé, du travail, des transports et de l’agriculture, certaines dispositions concernent le droit des aidants. La transposition de la directive N° 2019/1158 du 20 juin 2019 concerne l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. La directive encadre trois congés : un congé de paternité, un congé parental et un congé d’aidant.

Ce projet de loi a été examiné par le Conseil d’État et débattu au Sénat en première lecture le 13 décembre 2022 puis transmis à l’Assemblée nationale pour débat en janvier 2023 dans une procédure accélérée et pour une mise en conformité avec le code du travail français.

Plusieurs législations concernant les aidants existent déjà dans le droit français : voir le guide ministériel du proche aidant concernant les congés, les allocations, les droits au répit, les mesures pour les personnes en situation de handicap : https://www.economie.gouv.fr/files/files/2021/guide_proche-aidant.pdf. Pour les séniors, la loi de décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement accorde le statut de « proche aidant » au conjoint, parent, voisin, ami qui apporte son aide de manière régulière et non professionnelle à une personne dépendante. Ils peuvent obtenir un congé de proche aidant, des aides financières et des relais.

  • L’allocation journalière du proche aidant (AJPA) est un revenu de remplacement pour une personne qui réduit ou cesse son activité professionnelle. En 2022, le montant journalier de l’Ajpa était fixé à 58,59 euros et 30,47 euros par demi-journée.
  • L’aide au répit permet de pourvoir à un accueil de jour ou un hébergement temporaire, un relais à domicile pour soulager le proche aidant. Cette aide peut intégrer le plan d’aide de l’APA (allocation personnalisée d’autonomie).
  • Pour un enfant handicapé de moins de 20 ans ayant besoin d’une présence soutenue, l’allocation journalière de présence parentale s’élève à 58,59 euros par jour et 30,47 euros pour une demi-journée.
  • Dans les entreprises, plusieurs CSE s’engagent pour les droits des aidants :
    https://www.strategie.gouv.fr/infographies/engagement-entreprises-leurs-salaries-aidants

Pour le Conseil d’État, le projet de loi transposant la directive (UE) concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des aidants fixe des exigences minimales « conçues pour parvenir à l’égalité entre les hommes et les femmes en ce qui concerne les opportunités sur le marché du travail et le traitement au travail en facilitant la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale pour les travailleurs qui sont parents ou les aidants » (article 1er de la directive) :

  • La directive établit et encadre à ce titre un congé de paternité, un congé parental et un congé d’aidant, qui correspondent à des droits individuels déjà existants dans le droit français.
  • Tous les parents qui travaillent dont les enfants ont jusqu’à 8 ans au moins ainsi que tous les aidants ont le droit de demander une réduction du temps de travail souple, et de la flexibilité sur le lieu de travail.

Le projet de loi modifie le code du travail sur deux aspects relatifs au congé parental qui n’appelle pas d’observations de la part du Conseil d’État pour tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 25 février 2021. Il prévoit que le congé parental sera ouvert à tous les salariés dès que ces derniers disposent d’un an d’ancienneté à la naissance ou à l’arrivée de l’enfant.

  • Le projet met également le droit national en conformité avec la décision C-486/18 du 18 mai 2019 de la CJUE qui a jugé que l’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel devait être calculée sur la base de la durée de travail prévue dans son contrat de travail et non proratisée en fonction de son temps de travail effectif (Cass. Soc -18 mars 2020).
  • Le projet de loi étend aux salariés des particuliers employeurs mentionnés à l’article L.7221-1 du code du travail et aux assistants maternels mentionnés à l’article L.421-1 du code de l’action sociale et des familles la possibilité de bénéficier du congé du proche aidant prévu par l’article L.3142-16 du code du travail et du congé de solidarité familiale prévu par l’article L.3142-6 du même code.
  • Aujourd’hui, le code du travail décompte le congé parental d’éducation non pas à la demande de congé mais à compter de la date de naissance ou d’adoption de l’enfant (en contradiction avec la jurisprudence de la CJUE 25/02/2021). Cela aboutit à priver les parents ne disposant pas d’un emploi au moment de la naissance d’être éligible au congé parental ultérieurement.

Ainsi le Sénat valide les décisions du Conseil d’État concernant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Sa durée est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu’il a acquis avant le début du congé.

  • En cas d’un passage d’un temps plein à un temps partiel dans le cadre d’un congé parental d’éducation, la durée du congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits liés à l’ancienneté et le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages acquis avant le début du congé.
  • L’indemnité de licenciement d’un salarié en congé parental à temps partiel doit être calculée sur la base d’un temps plein. Le congé parental d’éducation à temps plein est, quant à lui, pris en compte pour moitié concernant la détermination des droits tirés de l’ancienneté.

L’objectif d’une directive européenne est d’harmoniser les législations des États membres pour construire de nouveaux droits sociaux dans le socle européen des droits fondamentaux. Ainsi, fin 2022, des normes minimales pour le congé paternité, le congé parental et le congé d’aidant s’appliquent dans tous les États membres de l’Union européenne pour favoriser un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie privée.


Références