Le temps de travail : un thème essentiel de négociation

Publié le 13 décembre 2014 / Temps de lecture estimé : 3 mn

Une étude ministérielle [1] sur les négociations d’entreprise concernant la durée du travail entre 2008 et 2010 confirme, si besoin était, que les détracteurs des 35 heures campent sur une position purement politique.
Le temps de travail est en effet un thème essentiel et répandu de discussions et négociations, tant pour des ajustements à la baisse qu’à la hausse selon la situation économique de l’entreprise et, en tout état de cause, avec une orientation dominante de flexibilisation collective ou individuelle du temps de travail.
En permettant de faire à peu près ce que l’on veut par la négociation d’entreprise, la loi du 20 août 2008 a introduit une grande souplesse dans le régime des 35 heures (voir encadré en fin d’article) …à condition qu’on négocie et qu’on trouve les compromis nécessaires pour aboutir à un accord…
C’est sans doute ce qui gêne les détracteurs des 35 heures qui voudraient pouvoir s’en affranchir sans passer par la négociation et ses exigences.

Des négociations en nombre

Entre 2008 et 2010, 45% des établissements et entreprises dotés de DS ont déclaré avoir eu des discussions et/ou négociations sur le temps de travail. Dans 55% des cas, on a abouti à un accord.
Même les entreprises sans DS (et donc non soumises à l’obligation de négocier) s’y sont employées puisque 1/3 d’entre elles ont connu aussi des discussions et négociations sur ce thème, plus informelles.

Des niveaux de négociation variés

Parmi les entités qui ont négocié, près de la moitié (45 %) a négocié au niveau de l’entreprise seulement, 23 % au niveau de l’établissement seulement et 31 % au niveau de l’entreprise et de l’établissement.

Une pratique « tous secteurs »

Secteurs d’activité concernés par la négociation	% d’établissements négociateurs
Enseignement, santé, action sociale	38%
Commerce	34%
Industrie	32%
Services	32%
Transport	31%
Hébergement, restauration	30%
Construction	29%

Des thèmes portant principalement sur la durée et la flexibilité

La période 2008-2010, marquée par la crise financière internationale, a été propice à des négociations d’ajustement du temps de travail et de son organisation, pour s’adapter à la conjoncture.

Au total les discussions ont porté sur les thèmes suivants :

en % des établissements de 11 salariés et plus
Flexibilité collective du temps de travail (modulation, annualisation,...)	39
Assouplissement individuel du temps de trvail (CET, rachat de jours de congés)	26
Négociation du contingent d’heures supplémentaires à la hausse	17
Négociation du contingent d’heures supplémentaires à la baisse	8
Augmentation de la durée collective de travail	18
Diminution de la durée collective de travail	17

Contexte législatif de la négociation d’entreprise sur le temps de travail

La loi Auroux du 13 novembre 1982 a instauré une obligation annuelle de négocier dans l’entreprise sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, dans les entreprises dotées de délégués syndicaux.

À partir des années 1980, les mécanismes d’incitation à la réduction de la durée du travail se sont succédés (loi Robien
en 1996, lois Aubry de 1998 et 2000). Certaines aides financières étaient conditionnées à la conclusion d’accords d’entreprise
ou de branche diminuant la durée du travail, en contrepartie du maintien ou de la création d’emplois.

À compter de 2002, les incitations ont visé, au contraire, à l’accroissement de la durée du travail. La loi Fillon du 17 janvier
2003 relative aux salaires, au temps de travail et au développement de l’emploi a fait passer le contingent d’heures supplémentaires de 130 à 180 heures, les branches ayant la capacité de négocier un contingent supérieur. Dans le même temps, le coût des heures supplémentaires a été réduit. 

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat (Tepa), a instauré un dispositif de réduction de cotisations sociales et patronales ainsi qu’une exonération d’impôt sur le revenu pour les heures supplémentaires. Elle visait ainsi à développer le recours aux heures supplémentaires (salariés à temps complet) et complémentaires (salariés à temps partiel) dans les entreprises. Ces dispositions ont été supprimées par la loi de finances rectificative du 16 août 2012, à l’exception d’une déduction forfaitaire de cotisations patronales de sécurité sociale au titre des rémunérations perçues pour les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er septembre 2012, pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Jusqu’au début des années 1980, la supériorité hiérarchique de l’accord de branche, d’une part, la règle du principe de faveur, d’autre part, encadraient et délimitaient les négociations d’entreprises, qui ne pouvaient que se conformer aux règles prévues par la branche ou les améliorer dans un sens plus favorable aux salariés. En 1982, les lois Auroux ont introduit la possibilité de négocier des accords dérogatoires portant essentiellement sur l’aménagement du temps de travail, parfois dans un sens moins favorable pour le salarié. La loi Fillon du 4 mai 2004 a étendu cette règle à la plupart des thèmes de négociation.

La loi du 20 août 2008 portant réforme du temps de travail a créé un module unique d’aménagement négocié du temps de travail. Elle donne la primauté à la négociation d’entreprise sur la négociation de branche pour déterminer de nombreuses composantes de la durée du travail, notamment le contingent d’heures supplémentaires, leur taux de majoration, l’utilisation des droits affectés sur un compte épargne-temps (l’ensemble des conditions d’alimentation, d’utilisation, de gestion, de liquidation et de transfert des droits épargnés sur un compte épargne-temps sont déterminées par accord collectif), et est, de fait, susceptible, depuis 2009, d’avoir un effet sur la négociation collective d’entreprise sur le temps de travail.

[1] Dares Analyses – novembre 2014 – n° 085 – « La négociation d’entreprise sur le temps de travail ».