samedi 28 mars 2015
La loi du 5 mars 2014 sur la formation professionnelle comprend des dispositions législatives destinées à rendre transparentes les ressources des organisations patronales et syndicales provenant des financements de l’Etat et des organismes sociaux qu’ils gèrent au titre de l’exercice de missions d’intérêt général. Clés du social avait alors donné l’essentiel des ressources et de leur répartition selon les missions concernées [1].
Il a fallu près d’un an pour parvenir à en préciser la mise en œuvre.
– |En l’absence d’accord conclu entre les partenaires sociaux, le gouvernement, après consultation de la commission nationale de la négociation collective, met en place les deux outils juridiques permettant une première étape de la mise en œuvre :
La première enveloppe, alimentée par une contribution des entreprises, correspond à la mission de gestion des organismes paritaires ; elle est répartie en deux parts quasi égales, l’une interprofessionnelle, l’autre à destination des branches et du multiprofessionnel.
Une deuxième enveloppe financée par l’Etat compense le coût de la participation des organisations à l’élaboration des politiques publiques ; elle est répartie par une somme forfaitaire identique pour chacune des huit organisations patronales et syndicales représentatives ; par une somme forfaitaire inférieure pour les organisations syndicales dont l’audience se situe entre 3 et 8% à l’échelle nationale interprofessionnelle (Solidaires, Unsa) et les trois organisations patronales multiprofessionnelles (FNSEA, Udes, UNAPL).
Quant à la troisième enveloppe, alimentée par la contribution des entreprises et l’Etat, elle est destinée à la formation économique, sociale et syndicale des salariés, 80% sont distribués aux organisations représentatives en fonction de leur audience de représentativité, les 20% restants au forfait. C’est la seule enveloppe qui tienne vraiment compte de la représentativité syndicale.