Enfin, un accord (ANI) sur la santé au travail

samedi 2 janvier 2021

Après plus de 2 ans de négociations, un accord national interprofessionnel (ANI) a été signé le 10 décembre 2020. Cet accord permet de renforcer le dialogue social sur la prévention et la santé au travail. Sujet conflictuel entre l’État, pour sa non reconnaissance de tous les critères de pénibilité, les employeurs pour leur refus d’exercer des responsabilités dans les entreprises sur la santé au travail et les salariés démunis face à une grande mobilité, des travaux à risque et une baisse de leur protection sociale.

L’accord renforce le suivi des salariés qu’ils soient intérimaires ou sous-traitants, la formation des élus, la commission de contrôle auprès des instances régionales (CRPST), mais aussi il reconnaît les risques psychosociaux liés à l’organisation du travail et il demande un suivi de la santé au travail par les branches professionnelles. Un projet de loi respectant les termes de l’accord sera déposé à l’Assemblée Nationale.

L’accord propose de renforcer la culture de la prévention : en s’appuyant sur les réalités du travail, sur le développement du dialogue social en associant leurs représentants des salariés et les institutions représentatives du personnel. Les éléments de sécurisation juridique que demandaient les employeurs pour limiter leur responsabilité ont été supprimés.

Une commission paritaire dédiée à la santé et à la sécurité au travail ayant un rôle d’identification et évaluation des risques professionnels, des formations propres à leurs métiers… dans les branches professionnelles.
Des représentants de proximité pour les entreprises multi-sites formés en prévention des risques.
Un CSSCT pour les entreprises de moins de 300 salariés avec un rôle renforcé du DUERP (document unique d’évaluation des risques professionnels).
L’articulation entre les services de santé au travail interentreprises et les services autonomes (propres à une entreprise, un groupe, un ou plusieurs établissements, une UES) avec le développement des outils collectifs de prévention.

Une meilleure traçabilité des risques professionnels : comprenant les risques psychosociaux, organisationnels, émergents, chimiques avec l’évaluation des poly-expositions des salariés aux risques chimiques et un principe du suivi post-exposition.

Un renforcement de la formation santé au travail : avec une formation « de base », des formations spécifiques de branche, reconnues par des certifications et des diplômes en matière de santé et de sécurité au travail. Une formation de 5 jours pour les membres du CSSCT et les élus du CSE.

Un repérage précoce d’un risque de désinsertion professionnelle (PDP), une cellule qui s’appuiera sur un renforcement des liens entre le médecin du travail, le médecin traitant et éventuellement le médecin conseil de l’assurance maladie. Une cellule qui travaillera en réseau avec les autres acteurs du territoire, avec :

Un accompagnement des entreprises et des salariés.
Une visite à mi-carrière des salariés pour repérer un potentiel futur risque d’inaptitude.

Une démarche de « qualité de vie au travail et des conditions de vie au travail » (QVCT) : le futur CRPST (comité régional de prévention et de la santé au travail) devra travailler en coordination avec tous les acteurs de prévention du territoire et notamment le service de prévention du SPSTI (Service de la protection sociale des travailleurs et des indépendants), l’ARACT (association régionale pour l’amélioration des conditions de travail) et l’OPPBTP (l’organisme professionnel de prévention du Bâtiment et travaux publics).

Les services de santé au travail SPSTI, rouage moteur du nouveau dispositif : le service de santé au travail interentreprises (SSTI) est rebaptisé SPSTI (service de prévention et de santé au travail interentreprises), seul interlocuteur dans l’entreprise avec trois objectifs : une mission de prévention, un suivi individuel des salariés, un rôle accru du médecin du travail en lien avec les médecins généralistes :

A- La mission de prévention :
- Accompagnement à la prévention, à l’évaluation des risques et à l’élaboration du DUERP ;
- Étude des postes, conseils pour la conception des postes ou des locaux de travail, une action de prévention primaire tous les 4 ans ;
- Une participation à l’accompagnement QVCT ;
- Une formation sensibilisation aux risques professionnels des acteurs de l’entreprise.

B- Le suivi individuel des salariés : avec une vision collective de l’état de santé des salariés.
- Un renforcement du rôle et de la place du médecin du travail ;
- Un réseau de médecins praticiens correspondants volontaires (MPC).

C- Le SPSTI fera l’objet d’une certification et d’un agrément. Le cahier des charges sera élaboré par les partenaires sociaux et intègrera la qualité du service rendu.

D- Une articulation entre les SPSTI, les services de santé au travail de branche et les services de santé autonomes pour assurer le suivi médical des intérimaires, des entreprises sous-traitantes.

Une nouvelle gouvernance au niveau national et au niveau régional : le comité d’orientation des conditions de travail (COCT) est rebaptisé Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST). Sa déclinaison au niveau régional (CRPST) verra ses missions élargies : suivi et contrôle des SPSTI d’entreprises, suivi de la mise en œuvre des nouveaux dispositifs, coordination des outils d’accompagnement QVCT des entreprises et définition des priorités en matière de prévention.

Cet accord « santé au travail » signé par les organisations patronales (Medef, U2P, CPME) avec 4 organisations syndicales (CFDT,CFTC,CGC,FO) fera l’objet d’une loi. Il est encore loin des préconisations du rapport Lecoq-Dupuis-Forest, mais il fait évoluer les outils de prévention existants, il en crée de nouveaux et il instaure une gouvernance paritaire renforcée des services de santé au travail. Les branches sauront-elles jouer leur rôle dans ce dispositif de la santé au travail avec l’identification des risques professionnels et des contenus de formation propres à leurs métiers ?