La clarification du champ d’application
Il y a actuellement un millier de CEE dans l’espace européen. La directive précise que l’obligation de constitution d’un CEE s’applique à toutes les entreprises de plus de 1 000 salariés présentes dans au moins 2 pays européens (ou EEE, Espace économique européen, incluant l’Islande, la Norvège et le Liechtenstein), par des filiales et par le système de fonctionnement par franchise ou licence. Elle supprime les exemptions qui existaient pour les entreprises ayant un accord de dialogue social antérieur à 1996 qui devront renégocier à partir des clauses de la nouvelle directive.
Information et consultation des CEE
La directive renforce l’obligation de transmission des informations nécessaires par l’entreprise sur toutes ses questions transnationales - sans oublier les enjeux de transition écologique et numérique des restructurations et d’organisation du travail qui leur sont liés - et qui concernent au moins 2 États, y compris si une mesure nationale peut avoir des répercussions sur les salariés d’au moins 2 États ; ce qui élargit la notion de « question transnationale ». Elle limite aussi les objections de confidentialité, exigeant une véritable raison objective, « limitée aux cas où une telle transmission nuirait gravement au fonctionnement des entreprises concernées ».
Elle affirme que la consultation des CEE doit se faire en temps utile, avec l’information préalable et permettant une évaluation précise et la formulation d’un avis avant la prise de décision. Et il doit y avoir une réponse écrite de la direction, motivée. Les formes de réunion peuvent être soit physiques, soit en ligne, soit hybrides. Et la composition des CEE doit rechercher la représentation équilibrée entre hommes et femmes, avec au moins 40 % pour chaque sexe.
Protection et moyens
Les accords sur les CEE devront préciser les moyens financiers, matériels, humains, de formation accordés et l’accès éventuel à des experts, afin que leurs membres puissent réellement exercer leur fonction dans toute son étendue.
D’autre part, la directive insiste sur la protection des membres des CEE, contre d’éventuelles mesures de rétorsion ou de licenciement liées à l’exercice de leur mandat.
Accès à la justice et sanctions
Le texte renforce les droits d’accès à la justice et impose aux États membres de garantir cet accès à des voies de recours judiciaire et administratif, rapides et efficaces. Doivent être prévues par les États des sanctions dissuasives, effectives et proportionnées, en fonction de la gravité, de la durée, des conséquences et du caractère intentionnel ou négligent, ainsi que du chiffre d’affaires de l’entreprise.
En conclusion
Par toutes ses clauses, la directive rend plus efficace la représentation des travailleurs dans les grandes multinationales. Pour la CES (confédération européenne des syndicats), « la directive révisée sur les CEE fournit aux syndicats des outils plus puissants pour protéger les travailleurs lors des restructurations d’entreprises, promouvoir des transitions équitables et influencer les décisions stratégiques au niveau transnational ».
Applicable dès sa publication, les États ont 2 ans pour la mettre en place par transposition. La CES appelle « tous les États membres à transposer rapidement la directive en droit national et à garantir sa mise en œuvre complète et ambitieuse ».
Le texte