Rapport d’évaluation de la loi Avenir professionnel sur la formation

samedi 12 mars 2022

Le rapport d’évaluation de la loi Avenir professionnel, déposé le 19 janvier 2022 par la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, sur le titre 1 : réformer la formation professionnelle et l’alternance pour promouvoir une nouvelle société de compétences, donne un avis positif de la réforme de la formation professionnelle et de l’apprentissage tout en proposant des points d’améliorations : développer l’information relative au conseil en évolution professionnelle, fixer la périodicité de révision des coûts des contrats d’apprentissage à trois ans au lieu de deux ans, mieux contrôler les finances et les fraudes au compte personnel de formation…

Rénover le compte personnel de formation : un succès reconnu par tous pour cette mesure phare de la loi avec une forte croissance du nombre de formations financées (984 000 en 2020 et autant pour le premier semestre 2021, contre 517 000 en 2019) dont plus d’employés, plus d’ouvriers, et plus de professions intermédiaires. Propositions :

Revoir les modes de financement et de régularisation du système sans remettre en cause la « logique du guichet unique ».
Simplifier la procédure d’abondement sur le site « mon compte formation ».
Faciliter les abondements pour amplifier le mouvement en communiquant davantage et en simplifiant les process.
Le CPF doit pouvoir être abondé pour financer toute formation prévue dans l’accord de branche, y compris celles qui ne figurent pas sur la liste des formations éligibles.
Lutter contre la fraude, le démarchage et autres pratiques irrégulières en interdisant le démarchage téléphonique de la part des organismes de formation, et la possibilité pour les usagers de signaler les mauvaises pratiques.

Valoriser le conseil en évolution professionnelle : les moyens alloués au CEP pour accompagner les actifs dans leur projet de formation constituent une avancée. Trop peu d’actifs y ont eu recours (109 937 actifs ont été accompagnés en 2020). Propositions :

Renforcer l’information envers les salariés et les chômeurs qui ignorent souvent qu’ils ont droit à des conseils gratuits et personnalisés.
Le CEP ne doit pas se cantonner aux demandeurs d’emploi et être orienté uniquement vers les reconversions. Il doit être « reconnu dans sa fonction de référent de confiance pour tout conseil professionnel ».

Financer la formation dans les TPE-PME : les auteurs du rapport reprennent à leur compte la proposition formulée par l’accord-cadre national interprofessionnel du 14 octobre 2021 visant à renforcer l’aide au développement des compétences et des qualifications dans les entreprises de moins de 50 salariés, mais ils ne s’associent pas à l’idée de réintroduire une section financière dans les OPCO en vue de mobiliser des fonds mutualisés pour accompagner les entreprises de 50 à 299 salariés. Propositions :

Une solution alternative aux fonds mutualisés : possibilité d’un co-investissement via les abondements du CPF.
Renforcer les moyens alloués aux transitions professionnelles car le budget du PTP (projet de transition professionnelle) ou CEP (conseil en évolution professionnelle) est inférieur à l’ancien CIF (congé individuel de formation).
Élargir les critères d’accès de la Pro-A (reconversion ou promotion par alternance), pour qu’ils soient plus en lien avec le projet qu’avec les compétences initiales de la personne.
De plus, tout en reconnaissant, la dynamique de ce dispositif, les rapporteurs estiment que des évolutions peuvent encore être apportées dans ce domaine.

Le financement des CFA : la mise en place des « coûts contrats » représentent une innovation culturelle. Les parlementaires proposent de modifier la périodicité de révision pluriannuelle des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage en la faisant passer de deux à trois ans pour « assurer une meilleure visibilité aux CFA ».

Moduler davantage le coût-contrat pour les établissements qui bénéficient de financements publics et notamment pour l’Éducation nationale.
Clarifier le cadre juridique et financier pour sécuriser et élargir l’utilisation par les CFA de leurs réserves financières à des fins d’investissement.
Les tâches administratives des CFA (centres de formations d’apprentis) pourraient être simplifiées en harmonisant au sein des OPCO (opérateurs de compétence) les systèmes d’information et les modalités de dépôt du contrat.
Assurer une sortie progressive d’aide exceptionnelle à l’embauche d’apprentis et instaurer des dispositifs transitoires.

Architecture institutionnelle et financière du nouveau système : si la loi Avenir a créé un nouveau circuit financier, elle n’a pas fondamentalement modifié la contribution à la formation professionnelle mais elle l’a « recentrée » vers les entreprises de moins de 50 salariés. France compétences reste l’opérateur unique géré par son conseil d’administration de 5 collèges.

Cette loi « pour la formation professionnelle et l’apprentissage », est considérée plus que positive par les parlementaires. Elle marque, avec succès, le début d’une véritable « révolution copernicienne » en temps de crise. Cette dynamique des deux dispositifs (alternance et CPF) a eu un impact sur la situation financière du système. Cumulé sur 3 ans le déficit s’élève à 11,7 milliards d’euros. Cette situation nécessite des ajustements. Les rapporteurs privilégient la piste de ressources complémentaires. Ex : qui doit financer l’apprentissage post-bac : l’enseignement supérieur ? Ce système saura-t-il confirmer ses débuts prometteurs dans les années à venir ? N’oublions pas que, de leur côté, les partenaires sociaux, à partir des résultats de la mise en œuvre de la loi et de ses lacunes, sont en train d’élaborer réflexions et propositions de modifications, dans le but de renforcer l’acquisition de compétences et qualifications pour l’emploi des salariés et sa qualité et dont les entreprises ont grand besoin.