Cet amendement, à initiative du rapporteur général et soutenu par le gouvernement, a été adopté lors des discussions du projet de loi des finances 2021. Pour le ministre des Comptes publics, cette décision permettra de rétablir l’égalité avec les salariés du privé.

À compter du 1er janvier 2021, tous les fonctionnaires arrêtés pour maladie de covid-19 continueront donc de percevoir leur salaire dès le premier jour et non le second comme aujourd’hui. Cette modalité pouvait inciter certaines personnes à ne pas déclarer leur maladie entrainant des effets catastrophiques pour la santé de tous. Début septembre, 8 syndicats sur 9, avaient demandé à la ministre de la Fonction publique cette suppression pouvant entraîner de fait des risques sanitaires. Et que dire de l’injustice vécue par les salariés de la fonction publique hospitalière luttant quotidiennement contre le Covid, atteints par la maladie et devant subir un jour de perte de salaire !

Mise en place des comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État

Il n’est pas certain que la deuxième disposition présentée dans cet article atteigne l’unanimité constatée lors de la disparition du jour de carence. En effet, il s’agit de l’application au secteur public des dispositions législatives concernant le remplacement des comités d’entreprise et des CHS-CT par les CSE. Les bilans successifs sur cette innovation sociale n’entrainent pas l’enthousiasme des syndicalistes et des experts. Nous verrons ce qu’il en sera dans la Fonction publique.

L’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique prévoyait la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. Pour ce faire, le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 (JO 22 novembre 2020) vient de paraitre. Il indique que cette fusion interviendra à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique. La nouvelle instance prendra le nom de comité social d’administration.

En outre sera créée en son sein une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents par le présent décret. En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers.

D’autres dispositions ont été prises dans ce décret comme la généralisation, sauf dérogations, du vote électronique lors des élections.

Application à suivre !


Enfin, il est bon de rappeler que si les CAP (commissions administratives paritaires) demeurent, elles sont désormais recentrées sur l’examen des décisions individuelles défavorables aux agents (refus de titularisation ou de formation ou de temps partiel, discipline, etc.).

Depuis le 1er janvier 2020, elles n’étaient plus compétentes en matière de mutation et de mobilité, et, à partir du 1er janvier 2021, elles ne le sont plus en matière d’avancement et de promotion.