Une négociation qui vient de loin

Les négociations autour de l’accord ont été laborieuses et longues. Elles avaient été entamées au printemps 2022 mais elles furent retardées successivement par la présidentielle, les élections professionnelles et l’opposition unanime des syndicats à la réforme des retraites.
Cette seconde étape trouve son origine dans un premier accord, relatif aux garanties offertes par l’État en matière de santé, signé à l’unanimité des syndicats de la fonction publique d’État en janvier 2022. Les nouvelles garanties de prévoyance s’ajouteront à celles inscrites dans l’accord de janvier 2022, dont la concrétisation a été renvoyée au 1er janvier 2025.

Les principales dispositions

Elles vont concerner près de 2,7 millions de fonctionnaires de l’État, titulaires comme contractuels. L’accord comporte deux volets. Le premier renforce les garanties financées exclusivement par l’employeur, et le second, facultatif, consiste en une contribution forfaitaire du même employeur de 7 euros par mois.

Premier volet

– L’indemnisation des arrêts maladie longs va être renforcée. Jusqu’ici, le fonctionnaire voyait son salaire maintenu mais hors primes la première année. Les deux années suivantes, il était réduit de moitié. Avec l’accord, un tiers des primes sera ajouté la première année puis 60 % de la rémunération globale sera garanti pendant deux ans.

– Le capital versé en cas de décès sera pour sa part porté à un an de salaire qui s’ajoute à l’année de salaire déjà existante dans le précédent système et une rente éducation va être créée. Les ayants droit des agents publics décédés avant leur retraite bénéficieront désormais sans conditions d’âge du versement d’un capital décès, là où les enfants des défunts devaient jusqu’ici impérativement avoir moins de 21 ans pour le percevoir.

Ces deux mesures s’appliqueront à compter du 1er janvier 2024.

Le délai sera plus long pour le dispositif d’invalidité qui va être profondément revu. Le ministre, Stanislas Guerini, évoque une « entrée en vigueur avant la fin du quinquennat ». L’accord met fin à une disposition qui pénalisait fortement les fonctionnaires en cas d’invalidité à savoir le placement d’office à la retraite de l’agent, quels que soient son âge et son montant de pension.
Dès la mise en place de l’accord, la personne continuera à percevoir une pension d’invalidité d’un montant variant entre 40 % et 70 % de la rémunération selon le niveau d’invalidité. Comme les salariés du privé, il validera des trimestres pour la retraite, jusqu’à l’âge de 62 ans, et pourra même reprendre une activité dans la limite du dernier salaire.

– Enfin, la subrogation de salaire sera mise en place entre la sécurité sociale et l’employeur pour les agents contractuels. En cas d’arrêt de travail pour maladie du salarié et du maintien de son salaire par l’entreprise, la subrogation de salaire permet de percevoir directement les indemnités journalières qui lui sont dues par l’Assurance Maladie.

Deuxième volet

– Des garanties de prévoyance complémentaires facultatives devront être proposées obligatoirement à leurs agents par les ministères, à charge pour eux de les négocier avec les assureurs complémentaires. L’État employeur versera une participation de 7 €/mois à chacun.

Réactions syndicales

L’UNSA estime que grâce à cet accord majoritaire, les agents publics de l’État vont voir, entre 2024 et 2027, leur situation s’améliorer. La CGT se félicite de « la mise en œuvre de systèmes de sécurité et de protection sociales ayant pour objet de nous protéger, toutes et tous, des aléas, des évolutions et des risques de la vie ainsi que des ruptures avec le travail ». Quant à la CFDT elle indique avoir obtenu du ministre de la Transformation et de la Fonction publiques, que « le bénéfice de l’éventuel accord à l’État permette de lancer une négociation sur la protection sociale complémentaire pour les agents de la fonction publique hospitalière, conduite par le ministre de la Santé ». Un dossier à porter pour les équipes syndicales de la fonction publique hospitalière, seul versant non encore couvert par un accord !

En guise de conclusion : au-delà de la satisfaction des progrès obtenus pour les fonctionnaires d’État et les contractuels, il faut souligner la mise en place progressive d’une véritable politique de négociation collective dans la Fonction publique et l’apparition d’une culture de la négociation. Enfin !

Source

• https://www.transformation.gouv.fr/espace-presse/signature-du-nouvel-accord-historique-pour-renforcer-la-prevoyance-des-agents-de-la