L’État investit une enveloppe de 500 millions d’euros (FNE formation), financé sur le budget de France Relance, qui vient compléter les quelques 900 millions d’euros déjà mobilisés dans France Relance sur la reconversion des salariés.

L’État financera en fonction de la taille de l’entreprise. La rémunération et la formation des salariés seront prises en charge à hauteur de :

• 40 % pour les entreprises de plus de 1 000 salariés,
• 75 % pour les entreprises de 300 salariés jusqu’à 1 000 salariés,
• 100 % pour les petites et moyennes entreprises ou les TPE, comprenant la rémunération et la formation des salariés.

Avec des exonérations de cotisations sociales sur les rémunérations du 12ème au 24ème mois pour les congés mobilité et les congés de reclassement. Ces moyens pourront être ajustés en fonction de la manière dont les dispositifs seront mobilisés sur le terrain.

Un cycle long de formation (24 mois) sera mis en place, pour permettre à des salariés peu qualifiés dont l’emploi est menacé d’avoir une formation les préparant à des métiers d’avenir et/ou à des métiers dans des secteurs qui peinent à recruter sur leur bassin d’emploi.

Ce dispositif a été conçu en concertation avec les partenaires sociaux, dans le cadre d’un groupe paritaire. Suite à plusieurs réunions, les partenaires sociaux ont envoyé au gouvernement une lettre avec leur position commune sur la définition opérationnelle des nouvelles modalités de transitions professionnelles. Ils demandent :

• D’être associés à la définition des métiers dits « menacés et porteurs », en impliquant l’entreprise au « Parcours de transition collective » avec le soutien du FNE-formation et des OPCO.
• L’accompagnement des salariés volontaires doit être pris en charge par les opérateurs du CEP (financé par France compétence), et les AT Pro (Transitions Pro, structures existantes chargées des transitions individuelles). Le CPF de transition de droit commun doit rester l’outil à mobiliser pour construire le parcours de formation individualisé.
• L’OPCO doit pouvoir expérimenter des solutions innovantes dans le cadre de conventions avec le Ministère du Travail.
• La mise en place d’un comité de suivi.

Ce dispositif amendé est mis en place fin décembre 2020 en mobilisant l’ensemble des acteurs emploi-formation sur les territoires au plus près des projets de vie des salariés. Ce dispositif s’accompagne de la mise en place de plateformes territoriales de transitions professionnelles, déjà présentes dans certains territoires. Les partenaires sociaux, via leurs structures partitaires régionales de transitions professionnelles et leurs structures paritaires de branche, gèrent l’accompagnement des salariés et l’appui aux entreprises dans la définition de leurs projets :

• Un salarié d’une PME occupant un emploi menacé de disparaitre souhaite se reconvertir dans le médico-social pour lequel la demande est importante dans son bassin d’emploi. Dans le cadre d’un accord avec son employeur, le salarié peut réaliser une formation certifiante pendant 24 mois, et démissionnera à l’issue de sa formation pour rejoindre un nouvel employeur.
• Le salarié en formation pourra bénéficier d’un allongement à 2 ans des congés de mobilité et des congés de reclassement ainsi que des exonérations de cotisations correspondantes.
• À l’issue de la formation, le repositionnement du salarié se fait soit en interne, soit vers les métiers d’avenir sur le bassin d’emploi local, avec des compétences renforcées et certifiées.
• S’il y a changement d’employeur, la rupture du contrat intervient à l’issue de la période de formation, qui s’appuie sur un congé de mobilité ou de reclassement allongé.

Intérêt du dispositif « Transitions Collectives » pour les employeurs, les salariés, les territoires :

• A- Pour l’entreprise : le dispositif repose sur le repérage des métiers menacés au sein des entreprises et son inscription dans un accord de type « GPEC », qui permet de garantir un dialogue social. Les OPCO peuvent venir en appui technique pour accompagner les entreprises.

• B- Pour les salariés : ayant au moins 24 mois d’ancienneté d’activité salariée et occupant des métiers menacés peuvent se voir proposer d’être formés à des métiers porteurs sur le territoire. Ces salariés seront accompagnés dans leurs démarches par les CEP (conseillers en évolution professionnelle) pour faciliter les projections de ces salariés vers d’autres métiers porteurs du bassin d’emploi. La liste des métiers porteurs est établie par le préfet de région après consultation du CREFOP. Les associations de transition professionnelle (ATPro), organisées régionalement, seront chargées de construire avec les salariés les conditions d’emploi et le cadre de mise en œuvre ainsi que du financement du parcours de reconversion.

• C- Pour le territoire : ce dispositif contribue à la stratégie de résilience du territoire et à sa reconstruction économique. Il promeut une gouvernance partagée et des dynamiques collaboratives, à l’échelle d’un bassin d’emploi, entre les entreprises, les acteurs emploi-formation, les services de l’État et les collectivités territoriales. Le suivi pourra s’appuyer sur les comités de projets locaux « territoires d’industrie ».

La formation professionnelle est en plein bouleversement (structures et financements), le Covid-19 vient accélérer ses changements. Ce nouveau dispositif « transitions collectives » vient compléter les PMSMP (périodes de mise en situation en milieu professionnel) de la reconversion ou de la promotion par l’alternance (Pro A) ou des transformations du congé individuel de formation (CIF) ou du projet de transition professionnelle (PTP) sans oublier le développement de l’alternance et de l’apprentissage.

Pour la ministre du Travail ce dispositif temporaire doit devenir pérenne. L’objectif est de faire un dispositif simple qui mobilise les OPCO et les ATPro (Association de transition professionnelle). Changer de métier n’est pas facile. Il est important que ce dispositif soit porté par les organisations syndicales.

Références

• Lancement d’un appel à manifestation d’intérêt pour identifier avant la fin de l’année les premiers territoires pilotes du dispositif transitions collectives :
  https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/deploiement-du-dispositif-transitions-collectives-lancement-d-un-appel-a
  https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/ami-transitions-collectives.pdf
  https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/transitions-collectives