Obligation d’un accord d’entreprise ou de branche pour l’activité partielle afin de moduler la prise en charge en fonction de la situation des secteurs d’activité et des entreprises pour compenser les pertes de salaire subies du fait de l’activité partielle.
Deux mécanismes d’accords sont institués :

• Le premier permet de mobiliser certains jours de repos des salariés dont la rémunération a été maintenue pendant l’activité partielle au profit de ceux pour lesquels elle a été réduite.
• Le second autorise les salariés à monétiser certains de leurs jours de repos non pris pour améliorer leur rémunération.

La loi oblige par ailleurs le maintien des garanties collectives de protection sociale complémentaire pour les salariés en activité partielle au cours de la crise sanitaire. Divers risques sont ainsi couverts (décès, invalidité, inaptitude, etc.). De plus, les salariés placés en activité partielle entre le 1er mars et le 31 décembre 2020 ouvrent exceptionnellement des droits à pension de retraite.

Contrat de travail, nouvelles règles dérogatoires :

• Durée et renouvellement des contrats courts (CDD et CTT).
• Prolongement des contrats aidés.
• Les conditions requises pour recourir au prêt de main-d’œuvre à but non lucratif sont assouplies. Normalement individuelle, une convention de mise à disposition peut par exemple être collective.
• En cas de vente d’un fonds de commerce, opérée dans le cadre d’une liquidation judiciaire, les règles sur le transfert des contrats de travail doivent être écartées jusqu’au 31 décembre.

Simplifier l’accès à l’intéressement dans les TPE par décision unilatérale. À titre dérogatoire, l’employeur d’une entreprise de moins de 11 salariés, dépourvue de délégué syndical ou de membre élu de la délégation du personnel du comité social et économique (CSE), peut mettre en place, au moyen d’une décision unilatérale, un régime d’intéressement pour une durée comprise entre un et trois ans. Il doit simplement ne pas avoir été couvert par un accord d’intéressement depuis au moins cinq ans.

Maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivés en fin de droit : le maintien de l’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits était déjà prévu pour ceux dont les droits se sont éteints à compter du 12 mars 2020, puis du 30 mars, puis du 20 avril. La loi prévoit d’étendre cette règle de maintien pour couvrir toutes les personnes arrivées en fin de droits depuis le 1er mars. En outre l’indemnisation des personnes concernée est bien maintenue jusqu’au 31 mai, mais cette date est reportée pour les artistes et techniciens intermittents du spectacle, au plus tard jusqu’au 31 août 2021.

Coordonner le calendrier des scrutins professionnels : des dispositions sont prises afin de préserver la corrélation de différents scrutins dont la date a été reportée avec les mesures de l’audience syndicale et patronale (2017-2020, puis 2021-2024) :

• Le prochain scrutin mesurant la représentativité syndicale dans les entreprises de moins de 11 salariés étant prévu au premier semestre 2021, la loi prévoit que le suivant sera organisé au deuxième semestre de l’année 2024 ;
• La durée du mandat des conseillers prud’hommes nommés à l’occasion du prochain renouvellement général (au plus tard le 31 décembre 2022) sera réduite de la durée de la prorogation du mandat des conseillers prud’hommes en cours ;
  *La durée du mandat des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) désignés lors du prochain renouvellement (au plus tard le 31 décembre 2021) sera aussi réduite de la durée de la prorogation du mandat des membres des CPRI en cours.

Prolonger la validité de documents de séjour des étrangers : plusieurs dispositions assouplissent les conditions de séjour en France. La loi prolonge notamment de 180 jours la durée de validité des visas de long séjour, de certains titres de séjour, des autorisations provisoires de séjour et des récépissés de demande de titre de séjour, lorsqu’ils arrivent à expiration entre le 16 mai et le 15 juin 2020. Quant aux attestations de demande d’asile arrivées à expiration entre ces mêmes dates, leur durée de validité est prolongée de 90 jours. La durée de validité de ces titres avait déjà été allongée pour ceux expirant entre le 16 mars et le 15 mai 2020.

Une ordonnance du 17 juin 2020 prolonge la période faisant l‘objet d’un aménagement de délais en matière d’arrêts de travail et de maladies professionnelles (AT-MP) mise en place par l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 . Une prolongation prévue « pour tenir compte des conséquences de l’épidémie de Covid-19 sur l’instruction par les caisses de sécurité sociale des demandes de reconnaissance d’AT-MP.

Cette loi permet aux entreprises d’adapter leurs règlementations du travail jusqu’au 31 décembre 2020. Elle leur permet de limiter les ruptures de fins de contrat, d’atténuer la baisse d’activité, de favoriser et d’accompagner la reprise d’activité.

Références

• https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000042007059&categorieLien=id

• https://www.legisocial.fr/actualites-sociales/4006-2eme-loi-urgence-sanitaire-publiee-jo.html