Le projet de loi de transposition des ANI (accord national interprofessionnel) du 14 novembre 2024 sur l’emploi des séniors et le dialogue social : les trois accords nationaux interprofessionnels signés en novembre 2024 devraient être bientôt transposés dans la loi. Le gouvernement, comme il l’avait promis, souhaitait que ces accords soient transposés dans leur intégralité. Ce sont :
- L’accord sur l’emploi des séniors signé par tous les partenaires sociaux sauf la CGT ;
- L’accord sur le dialogue social signé par tous mis à part la CPME ;
- La convention d’assurance chômage signée par tous sauf par la CGT et la CFE-CGC.
Ce projet a fait l’objet d’un compromis en CMP (commission mixte paritaire) le 8 juillet, il a été voté par les sénateurs le 10 juillet 2025.
Le texte n’a pas été inscrit à l’agenda de la session extraordinaire de l’Assemblée nationale cet été, il n’a pas pu être définitivement adopté. Le texte retranscrit fidèlement les deux accords de 2024, mais intègre deux mesures permettant la mise en œuvre de la convention d’assurance chômage du 15 novembre 2024 ainsi que de l’avenant du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage.
Il transpose également l’accord conclu le 25 juin sur les transitions et reconversions professionnelles.
Plusieurs propositions de loi étaient en cours de navette dans les deux assemblées :
- La proposition de loi permettant de déroger plus facilement au chômage du 1er mai attend d’être débattue par les députés : il prévoit de permettre de faire travailler le 1er mai les salariés volontaires de certains secteurs. Il est unanimement décrié par les syndicats.
- La proposition de loi visant à permettre aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail doit, elle aussi, faire l’objet d’un nouveau texte. Adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale le 4 juin, elle doit arriver devant les sénateurs.
Certains textes règlementaires concernant la mise en œuvre de certaines réformes sont en attente, voir :
- L’arrêté d’agrément de l’avenant du 27 mai 2025 relatif au bonus-malus sur les contributions d’assurance chômage ;
- Le projet de décret qui prévoit de modifier l’ordre de mobilisation des droits inscrits sur le CPF, afin de prioriser l’utilisation des fonds correspondant à des abondements :
https://www.clesdusocial.com/le-cpf-en-2024-une-annee-contrastee ;
- Des projets de mesures de simplification procédurale et règlementaire en matière de contrôle et de recouvrement URSSAF ;
- La publication de textes contestés par les syndicats (aide médicale, franchises médicales…).
Le calendrier de la mise en œuvre de la directive européenne sur la transparence des rémunérations est repoussé : adoptée le 10 mai 2023, la directive (UE)2023/970 vise à renforcer l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale. Elle impose davantage de transparence salariale, de nouveaux droits à l’information pour les salariés et candidats et des mécanismes de contrôle renforcés. Chaque État membre, dont la France, doit la transposer d’ici 2026. Elle devait déboucher sur un projet de loi à l’automne avant fin 2025.
https://www.clesdusocial.com/egalite-de-salaire-l-ue-adopte-des-regles-de-transparence
Dans ce moment d’incertitude sociale, dans l’attente d’un nouveau gouvernement, le Premier ministre Sébastien Lecornu maintient ses consultations avec tous les partenaires sociaux. À l’unanimité, après les manifestations du 18 septembre, les organisations syndicales ont lancé pour le 24 septembre 2025, un ultimatum avec comme mots d’ordre « justice fiscale, abandon de la réforme des retraites et du projet de budget d’austérité ». Après la nouvelle rencontre avec le Premier ministre le 25 septembre, les syndicats appellent à une nouvelle journée le 2 octobre.