Les points principaux de l’expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)
- 1. Objectifs et mise en œuvre
- Réduire la pauvreté en garantissant l’accès effectif aux droits.
- Simplifier les démarches pour les publics les plus vulnérables.
- Coordonner les acteurs pour une action publique plus efficace et inclusive.
- L’expérimentation, prévue par la loi 3DS de février 2022, vise à réduire le non-recours aux prestations sociales en identifiant et accompagnant les personnes éligibles mais qui ne perçoivent pas leurs droits, souvent par méconnaissance ou absence de démarche.
- 39 territoires pilotes ont été sélectionnés après un appel à projets au printemps 2023, avec des conventions signées pour structurer leur participation, incluant des départements (ex : Haute-Garonne, Gironde), des métropoles (Lyon, Dijon), des intercommunalités et des communes.
- Critères de sélection : données socio-économiques locales, mobilisation des acteurs, projets existants en faveur de l’accès aux droits.
- Publics ciblés :
- Les personnes de plus de 50 ans (risques liés à l’emploi, la santé, la retraite).
- Agriculteurs (revenus aléatoires, isolement, méconnaissance des aides).
- Publics précaires ou isolés (méconnaissance des droits, complexité administrative, fracture numérique).
- 2. Mobilisation et financement
- Le budget alloué par l’État (18 M€ sur 2023-2027), avec un cofinancement minimal de 20 % exigé des collectivités locales.
- Malgré des retards initiaux, le constat d’une mobilisation réussie des territoires à l’été 2025.
- 3. Actions phares sur le terrain
- Aller-vers : permanences mobiles, ateliers dans les mairies, les marchés, les exploitations agricoles.
- Outils pratiques :
- Cartographie interactive des acteurs sociaux locaux.
- Guides papier simplifiés (aides, contacts, démarches).
- « Kit mobile d’accès au droit » pour les accompagnements individuels.
- Accompagnement personnalisé : référents uniques, médiation numérique, aide aux démarches en ligne.
- Coordination renforcée : partenariats entre départements, caisses sociales, associations, CCAS, et services de l’État.
- 4. Retours du terrain (exemple : Haute-Garonne)
- Impact positif : plusieurs centaines de personnes accompagnées, avec un taux d’ouverture de droits supérieur à 70 % pour celles ayant réalisé un bilan complet.
- Outils plébiscités : carte interactive et guides papier très utilisés par les travailleurs sociaux et les bénéficiaires.
- Difficultés : lenteurs initiales dans les échanges de données entre institutions, mais amélioration progressive grâce à des outils partagés (conventions, kits).
- 5. Obstacles rencontrés
- Juridiques et techniques : l’absence de cadre juridique partagé et la faible interopérabilité des systèmes d’information ont ralenti les échanges de données entre partenaires, essentiels pour détecter les publics éligibles.
- Hétérogénéité des pratiques : le manque de doctrine commune et d’outils partagés a conduit à des disparités dans la mise en œuvre selon les territoires.
Les recommandations formulées par la Cour des comptes concernant l’expérimentation « Territoires zéro non-recours « (TZNR)
- 1. Clarification du cadre juridique
- Protection des données : la Cour recommande de garantir une interprétation commune et claire du cadre juridique relatif à la protection des données personnelles. Cela vise à éviter les incertitudes qui ont ralenti les échanges d’informations entre partenaires, essentiels pour identifier les publics éligibles.
- Autorisation et encadrement : il est nécessaire de publier plus rapidement les arrêtés et textes encadrant le traitement des données, afin d’éviter les retards observés (par exemple, l’arrêté autorisant le traitement des données n’a été publié qu’en mai 2025, soit plus de trois ans après le vote de la loi 3DS).
- 2. Renforcement de l’accompagnement opérationnel
- Soutien aux porteurs de projet : la Cour insiste sur la nécessité d’un accompagnement renforcé des territoires et des acteurs locaux, notamment pour harmoniser les pratiques et faciliter la mise en œuvre des actions.
- Outils et ressources partagés : il est recommandé de diffuser plus tôt des outils communs (comme des kits d’évaluation ou des modèles de conventions) pour éviter les disparités entre territoires et assurer une montée en charge plus rapide.
- 3. Amélioration de l’interopérabilité des systèmes d’information
- Fluidité des échanges : la Cour souligne l’importance d’améliorer l’interopérabilité des systèmes d’information dans le champ social, afin de faciliter le partage de données entre administrations, collectivités et partenaires.
- 4. Évaluation et ajustement
- Suivi régulier : bien que l’évaluation finale soit prévue pour 2026, la Cour encourage un suivi plus régulier des actions et de leurs impacts, afin d’ajuster rapidement les modalités en fonction des retours du terrain.
Conclusion
L’expérimentation TZNR est une réponse concrète au non-recours, combinant innovation, proximité et coordination. Les retours du terrain montrent son utilité, tout en soulignant la nécessité de lever les freins structurels, de renforcer la coordination entre acteurs, pour maximiser l’efficacité de l’expérimentation et en assurer la pérennité.
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