Les arrêts de travail prescrits par téléconsultation y compris par un autre médecin que son médecin traitant seront remboursés. Le texte initial voté par les parlementaires prévoyait que « les arrêts de travail prescrits en téléconsultation par un autre professionnel que le médecin traitant ou un médecin vu au cours des 12 derniers mois ne soient plus remboursés à partir du 1er juin 2023 ». Cette décision avait pour but de lutter contre la fraude sociale. Mais la mesure a été retoquée par le Conseil constitutionnel le 20 décembre qui indique que ces dispositions « peuvent avoir pour effet de priver l’assuré social (...) du versement des indemnités journalières alors même qu’un médecin a constaté son incapacité physique de continuer ou de reprendre le travail ».

Source

• https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2022-845-dc-du-20-decembre-2022-communique-de-presse