Instauré par la loi « Choisir son avenir professionnel de 2018 » et effectif au 1er janvier 2019, le Projet de Transition Professionnelle (le PTP) est issu de la réflexion autour du CPF de transition professionnelle imaginé par les partenaires sociaux dans leur ANI du 22 février 2018. Il se substitue au CIF (congé individuel de formation) et, avec des contours et modalités d’accès modifiées par rapport à celui-ci, permet aux salariés souhaitant changer de profession ou métier de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet d’évolution professionnelle. Modalité particulière de mobilisation par le salarié de son compte personnel de formation (CPF), il permet de financer toutes les formations éligibles à ce dernier : formations inscrites au RNCP, blocs de compétences, formations inscrites au répertoire spécifique …
Au-delà des crédits acquis via son CPF, afin de payer sa formation, le salarié bénéficiera d’un abondement issu de la contribution des entreprises à la formation professionnelle.

Dans le cadre du PTP, le salarié peut bénéficier d’un droit à congé et d’un maintien de sa rémunération pendant sa formation [2] .

Les actions de formation du PTP s’accomplissent, sauf cas particuliers, pendant le temps de travail, en tout ou partie. Ce temps de formation est assimilé à du temps de travail effectif pour le calcul de l’ancienneté du salarié ou de ses droits à congés payés. Il ouvre donc également droit au maintien des avantages liés à l’ancienneté (ex : 13ième mois, gratifications diverses). Pendant le PTP, le salarié, considéré comme stagiaire de la formation professionnelle, bénéficie par ailleurs du maintien de sa protection sociale ainsi que de la couverture contre les accidents du travail. Électeur et éligible aux élections professionnelles, il conserve le droit d’exercer des mandats de représentant du personnel ou de délégué syndical.

Pour bénéficier d’un PTP, le salarié doit justifier, à la date de son départ en formation, d’une ancienneté dans l’entreprise d’au moins 24 mois, consécutifs ou non, quelle que soit la nature de son (ou ses) contrat(s) de travail.
Sont exonérées de cette condition d’ancienneté les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH). De même pour les salariés licenciés pour motif économique et n’ayant pas suivi de formation entre leur licenciement et leur nouvel emploi.
Des modalités particulières sont également prévues pour les salariés souhaitant réaliser leur projet de transition professionnelle à l’issue de leur CDD (conditions similaires au CIF), ainsi que pour les salariés intérimaires ou les intermittents du spectacle.

À ces conditions s’ajoutent des règles relatives à la procédure de dépôt de la demande et à la continuité de l’activité dans l’entreprise :

• La demande doit être formulée 120 jours avant le début de la formation, si celle-ci dure au moins 6 mois ; 60 jours avant si elle dure moins de 6 mois.
• L’employeur a 30 jours pour répondre à cette demande. En l’absence de réponse, l’autorisation est accordée.
• L’employeur peut différer le bénéfice du congé de PTP de 9 mois, en cas de préjudices liés à l’absence du salarié ou dans le cas où d’autres salariés seraient déjà absents pour ce même motif (seuil fixé à 2 % des effectifs pour les entreprises de 100 salariés et plus, 1 salarié à la fois pour les autres).

À noter que le salarié doit également obtenir un positionnement (acquis, compétences…) auprès de l’organisme de formation, ceci afin d’estimer la durée de son futur parcours et son coût.

À noter également que, dans le cadre du « plan de relance », le gouvernement vient de décider d’attribuer aux 18 Commissions Paritaires Interprofessionnelles Régionales (CPIR : associations Transitions Pro, AT Pro) une dotation exceptionnelle de 100 M d’euros. Cette dotation, versée via France compétences sur l’année 2021, doit leur permettre de prendre en charge 5 000 bénéficiaires supplémentaires d’un PTP (+25 % par rapport à 2019). Priorité sera donnée aux salariés souhaitant se reconvertir vers un métier en tension ou appartenant à un secteur professionnel particulièrement touché par la crise économique.

Sources de l’article

• Site du Ministère du travail, de l’emploi et de l’insertion :
  https://travail-emploi.gouv.fr/formation-professionnelle/formation-des-salaries/article/projet-de-transition-professionnelle.

• Rapport du CESER Hauts de France du 19 novembre 2019 relatif à la réforme de la formation professionnelle et à ses impacts pour la Régions Hauts de France. Téléchargeable sur le site :
  https://ceser.hautsdefrance.fr/