Il met en place un crédit de temps syndical, composé d’autorisations d’absences et de décharges de temps de service. Ce crédit est réparti entre les organisations syndicales selon leur représentativité : une moitié entre les organisations représentées au comité technique en fonction du nombre de leurs sièges, l’autre moitié entre toutes les organisations syndicales qui ont été candidates en fonction de leur nombre de voix.

Il organise également la mise à disposition de locaux syndicaux, les conditions d’utilisation des TIC, le droit à l’heure d’information mensuelle, les règles d’avancement des représentants syndicaux et simplifie l’attribution de congé pour formation syndicale.