Le Conseil d’État valide la modulation des règles d’assurance chômage
samedi 22 juillet 2023
La quasi-totalité des syndicats avait saisi le Conseil d’État d’une demande de question prioritaire de constitutionnalité sur la règle de modulation de la durée de l’assurance chômage selon le taux de chômage, jugeant qu’elle portait atteinte à l’existence même du régime d’assurance chômage.
Pour le Conseil d’État, ce n’est pas le cas car « les travailleurs privés d’emploi se trouvent dans une situation différente selon qu’ils recherchent un emploi dans un contexte économique favorable ou dans un contexte économique défavorable » et que cela permet « d’assurer l’indemnisation des travailleurs involontairement privés d’emploi tout en encourageant la reprise d’une activité professionnelle ».
Ainsi, le 5 juillet le Conseil d’État a choisi de ne pas transmettre de question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel…
Documents de base clesdusocial
- Indemnisés régime assurance chômage chiffres-2010 (pdf) 42.3 kio
- Insertion des jeunes et contrats aidés (pdf) 88.2 kio
- Le chômage en France en avril 2011 (pdf) 781 kio
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