Les conditions pour être éligible à la prime d’activité

Il faut avoir plus de 18 ans, habiter en France et avoir un revenu net au-dessous de 1,3 SMIC. Soit 1 500 euros net pour un célibataire, 2 200 euros pour un couple sans enfant ou un parent isolé avec un enfant, 2 900 euros pour un couple avec deux enfants… Pour les travailleurs indépendants, on tient compte du dernier chiffre d’affaire annuel, soit un maximum de 82 000 euros pour les commerçants, 32 900 pour les professions libérales, 32 900 pour les artisans. Les étrangers qui résident en France peuvent avoir droit à la prime d’activité s’ils sont ressortissants de l’espace économique européen ou suisse, ou s’ils sont depuis 5 ans en situation régulière en France. Ceux qui sont au RSA activité sont basculés automatiquement vers la prime pour l’activité et ils n’ont aucune démarche à faire pour le premier trimestre 2016. Ce n’est pas le cas pour ceux qui étaient éligibles à la prime pour l’emploi.

Quels revenus prendre en compte pour le calcul de la prime d’activité ?

Les ressources prises en compte sont les ressources à caractère professionnel et les revenus de remplacement à caractère professionnel : indemnités journalières de maternité, l’avantage en nature lié à l’occupation d’un logement à titre gratuit déterminé de manière forfaitaire, les prestations et aides sociales dont « les allocations versées aux travailleurs involontairement privés d’emploi en application du titre II du livre IV de la cinquième partie du code du travail ainsi que de l’article L. 1233-68 du même code », et sauf celles à finalité sociale particulière, ainsi que les autres revenus soumis à l’impôt sur le revenu. Certaines aides ne sont pas intégrées dans le calcul des ressources. C’est le cas de la prime de naissance, du complément du libre choix de mode de garde, de l’allocation de rentrée scolaire. Par contre, les APL (aides logement), l’allocation de soutien familial ou le complément familial majoré sont pris en compte dans le calcul de la prime d’activité. La prime d’activité est versée tous les mois à terme échu, sans rappel d’indus ou de régularisation. Elle est exonérée d’impôt, de CSG et de CRDS.

Fin de la stigmatisation des minima sociaux ?

Plus de 50 % des bénéficiaires du RSA activité n’en faisaient pas la demande. Peur d’être stigmatisés, peur de l’instabilité de leurs revenus et de l’obligation de devoir rembourser le trop perçu. Pour beaucoup de travailleurs modestes, la dignité d’avoir un travail ne leur semble pas compatible avec une demande d’aide sociale. D’où la différence perçue par les chômeurs entre l’ASS (payée par l’assurance chômage mais financée par l’État) due pour avoir travaillé les 5 dernières années et le RSA, minimum social financé par l’État mais obtenu sans travail. L’État veut aller plus loin et fusionner ces deux dispositifs.

Beaucoup de travailleurs situés au premier niveau de qualification de branche pourraient prétendre à la prime d’activité, y compris le premier niveau d’enseignant. Cette prime se veut un marchepied de début de carrière et une aide pour les travailleurs modestes.

Références :
Loi Rebsamen, décrets publiés au journal officiel du 22 décembre 2015.

Décret n° 2015 – 1709 et décret n° 2015- 1710 :

• https://www.legifrance.gouv.fr/.../texte
• https://www.legifrance.gouv.fr/.../texte