Initiée dans les années 50 par le général de Gaulle, elle « promeut la participation des salariés aux résultats, au capital et à la gestion des entreprises et y voit un moyen de réduire la conflictualité entre les propriétaires de l’entreprise et les travailleurs », la création de l’intéressement voit le jour en 1959 (renforcé en 1967) :

• L’intéressement est calculé sur les critères de résultats de l’entreprise, toutes les entreprises peuvent le mettre en place, ce dispositif est facultatif.
• La participation redistribue aux salariés une partie des bénéfices de l’entreprise, elle est obligatoire dans les entreprises de plus de 50 salariés mais elle reste optionnelle pour les TPE/PME en dessous de cet effectif.
• Quels que soient les dispositifs, la mise en place nécessite un accord collectif ou un accord au sein du CSE, par ratification aux deux tiers des salariés.

Le montant de la participation est aléatoire, car il résulte des bénéfices réalisés par l’entreprise. Ce montant a été plafonné à 30 852 euros en 2020.

• On peut demander le montant immédiat de la prime, dans le cas contraire, elle est bloquée pendant 5 ans (8 ans en l’absence d’accord de participation) sur un plan d’épargne salariale.
• Le déblocage anticipé des sommes est possible dans certains cas : mariage, conclusions d’un Pacs ; naissance ou adoption d’un 3ème enfant ; divorce, séparation, dissolution d’un Pacs, avec la garde d’au moins 1 enfant ; violence conjugale ; invalidité (salarié, son époux-se ou partenaire de Pacs, ses enfants) ; décès (salarié, son époux-se ou partenaire de pacs) ; rupture du contrat de travail ; surendettement.

Les sommes reçues au titre de la participation sont soumises aux contributions sociales. Les sommes bloquées sont exonérées d’impôt sur le revenu. En cas de versement immédiat des droits, le montant débloqué est soumis à l’impôt sur le revenu.

Les plans d’épargne salariale sont créés en 1980-1990, les sommes distribuées aux salariés au titre de l’intéressement et de la participation peuvent être placées dans des plans d’épargne salariale qui en fonction des décisions de l’entreprise peuvent prendre la forme de : Plan d’épargne entreprise (PEE), Plan d’épargne retraite (Per). Ces différents plans d’épargne peuvent recevoir dans certaines limites des versements volontaires du salarié et de l’entreprise « abondement ».

• Dans le cas d’un PEE, les sommes sont bloquées pendant 5 ans. Le PEE permet aux salariés (et aux dirigeants des petites entreprises) d’investir dans des actifs immobiliers : actions, obligations, titres de créances négociables, parts d’OPCVM (Sicav et FCP), bons de souscription, certificats d’investissement.

Un arrêté du 7 juin 2021 a relevé à 100 euros le seuil de la rente mensuelle permettant à un épargnant de procéder à un versement de l’épargne sous forme de capital. Cette mesure est en application depuis le 1er juillet 2021 et concerne tous les contrats. Un décret du 25 juin 2021 indique comment les salariés vont pouvoir identifier, à partir du 1er juillet 2022, tous les contrats d’épargne retraite ouverts à leur nom.

• Avant le décret, c’était le salarié qui devait contacter et retrouver tous ses anciens employeurs (la Cour des comptes a identifié 13 milliards en 2016 qui n’avaient jamais été demandés).
• Aujourd’hui, lors de la consultation du site Info-retraite-du GIP par un salarié, un bandeau informatif apparait pour informer le salarié de ses contrats de retraite supplémentaire.

Conformément à la loi Pacte du 19 mai 2019, comme prévu par l’ordonnance du 24 juillet 2019 portant réforme de l’épargne retraite, les contrats Perp (plan d’épargne populaire), Madelin pour les indépendants, Perco (plan d’épargne-retraite collectif pour les salariés) et Préfon ne sont plus commercialisés depuis le 10 octobre 2020 :

• La loi PACTE a créé trois nouveaux plans d’épargne retraite : le PER individuel, le PER collectif, le PER obligatoire.
• Le PER, dispositif d’épargne à long terme, permet de compléter ses revenus au moment de la retraite, sous forme de rente ou de capital.
• Ce dispositif se matérialise le plus souvent sous la forme d’un contrat d’assurance vie ou d’un compte-titres associé à un compte espèces.

La loi de finances pour 2021 favorise le développement de l’actionnariat salarié

• Les abondements de l’employeur complétant les versements volontaires des salariés pour acquérir des actions de leur entreprise au sein de leur plan d’épargne salariale sont exonérés de forfait social.
• Les exonérations pour les PME qui attribuent gratuitement à leurs salariés des actions de l’entreprise sont étendues aux entreprises de taille intermédiaire n’ayant jamais versé de dividendes.

Pour la DARES, en 2020, le nombre de salariés ayant accès à au moins un dispositif de participation, d’intéressement, ou un plan d’épargne salariale est de 9,5 millions. Cela équivaut à 52,8 % des salariés du secteur privé, non agricole.

• L’AGF (association française de la gestion financière) chiffre le montant total de l’épargne salariale à 167,6 milliards d’euros d’encours en gestion (14 % de plus qu’en 2020).
• Le gestionnaire d’actifs Amundi chiffre les montants versés au titre de l’intéressement et de la participation d’une augmentation de 30 % en 2022 (en moyenne, une personne bénéficiant de ces dispositifs a touché 1 702 euros en 2022 contre 1 447 en 2021).

La loi sur le pouvoir d’achat d’août 2022 donne la possibilité de débloquer, jusqu’à la fin de l’année 2022, sa participation ou son intéressement dans la limité d’un plafond global de 10 000 euros, sans que cette somme soit soumise à l’impôt sur le revenu ni à cotisations sociales. Seule règle imposée : que l’argent ne soit pas épargné ailleurs mais soit consacré à « l’acquisition de biens ou la fourniture de prestations de services ».

• Il faudra un accord collectif pour permettre le déblocage de l’épargne salariale investie en titres de l’entreprise. Certaines entreprises satisfaisant à leurs obligations en matière de représentation du personnel pourront instituer un intéressement collectif par voie de décision unilatérale si elles ne sont pas couvertes par un accord de branche agréé. La durée des accords et des décisions unilatérales de l’employeur (DUE) instaurant un régime d’intéressement pourra atteindre 5 ans maximum. Il pourra être renouvelé plusieurs fois.
• Seules les sommes placées dans un plan d’épargne retraite collectif (Perco) ou en fonds solidaires ne pourront pas être débloquées.

Des dispositifs similaires ont été pris en 2008 et 2013 pour encourager la consommation des ménages. D’ici à la fin de l’année, tout salarié va pouvoir faire une demande par courrier (ou en ligne), récupérer auprès de son organisme teneur de compte la somme demandée et recevra un virement rapidement sur son compte. Il sera possible d’effectuer ses démarches en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 000 euros.

Références :

• https://www.clesdusocial.com/dispositifs-d-epargne-salariale

• https://www.economie.gouv.fr/.../epargne-salariale/.../