L’article 20 de la loi de finances rectificative pour 2020 du 25 avril 2020 a prévu le placement en activité partielle des salariés vulnérables au Covid-19 et des personnes partageant leur domicile :

• Décret du 5 mai 2020 définissant les critères permettant d’identifier des salariés en listant 11 situations dans lesquelles une telle vulnérabilité pouvait être reconnue.
  Voir Clés du social : https://www.clesdusocial.com/activite-partielle-des-travailleurs-atypiques-modalites-de-calcul-indemnite-de-l-allocation-d-activite-partielle-covid-19

Un second décret du 29 aout 2020 a réduit cette liste des 11 situations : ainsi le nouveau dispositif ne s’applique plus aux salariés partageant le même domicile qu’une personne vulnérable à compter du 1er septembre 2020.

La ligue nationale contre l’obésité et plusieurs requérants individuels ont saisi le juge des référés du Conseil d’État afin que soit ordonnée la suspension de ce décret. Ils ont en partie obtenu gain de cause. La juridiction a estimé, dans une ordonnance du 15 octobre 2020, que le gouvernement n’avait pas suffisamment justifié la cohérence des pathologies choisies par rapport à celles retenues dans le décret du 5 mai et que celles-ci trouvent donc de nouveau à s’appliquer.

Le Conseil d’État n’a pas suivi les requérants sur les points suivants :

• Demande du maintien de l’activité partielle pour les salariés partageant le domicile de personnes vulnérables : pour la haute juridiction, cela n’est

  « pas de nature à créer un doute sérieux quant à la légalité du décret attaqué, eu égard notamment à la différence de situation qui existe entre les salariés eux-mêmes vulnérables et ceux cohabitant seulement avec une personne vulnérable quant au risque créé pour les personnes vulnérables, direct pour les uns, indirect pour les autres, du fait de l’exposition des salariés concernés à une contamination par le virus à l’occasion du travail ».

Le pouvoir règlementaire peut donc légalement décider que les salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ne bénéficieront plus du dispositif d’activité partielle.

L’article 1er du décret N°2020-1098 du 29 août 2020 n’est donc pas concerné par la décision de suspension.

Sur la restriction des critères de vulnérabilité, le juge des référés prononce la suspension des articles du décret du 20 août jusqu’à qu’il soit statué au fond sur leur légalité : le gouvernement ne peut pas « exclure des situations ou pathologies exposant, en l’état des connaissances scientifiques, à un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-COV-2 équivalent ou supérieur à celui de situations ou pathologies pour lesquelles il a estimé ne pas devoir mettre fin à la mesure ». Car depuis le 1er septembre 2020, ne pouvaient être placées en activité partielle que les personnes :

• Atteintes de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie), atteintes d’une immunodépression congénitale ou acquise,
• Ou âgées de 65 ans ou plus et ayant un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macro vasculaires ; dialysées ou présentant une insuffisance rénale chronique sévère.

Retour aux anciens critères de vulnérabilité dans l’attente d’un nouveau texte règlementaire : les anciens critères posés par le décret n° 2020- 521 du 5 mai 2020 sont de nouveau applicables. Pour l’heure, les salariés répondant à l’un des critères suivants peuvent donc bénéficier de l’activité partielle :

• Être âgés de 65 ans et plus,
• Être au 3ème trimestre de grossesse,
• Avoir des antécédents (ATCD) cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complication cardiaques, rénales, et vasculo-cérébrales),
• Être en insuffisance cardiaque,
• Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
• Présenter une pathologie chronique respiratoire,
• Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
• Être atteint d’un cancer évolutif,
• Présenter une obésité (indice de masse corporelle > 30 kg/m2),
• Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise,
• Être atteint de cirrhose au stade B,
• Présenter un syndrome drépanocytaire majeur.

La révision du protocole national sanitaire en entreprise devrait rentrer en vigueur fin octobre 2020, il devrait compléter les dispositions du télétravail.

Références

• https://www.conseil-etat.fr/actualites/actualites/suspension-des-nouveaux-criteres-de-vulnerabilite-au-covid-19-ouvrant-droit-au-chomage-partiel

• CE, 15 octobre 2020 ord. nº 444425, 444916, 444919, 445029, 445030