Fonctionnaires, ce qui change en termes de déontologie et de droits et d’obligations

samedi 28 novembre 2015

C’est une version raccourcie du projet de loi sur la déontologie et les droits et obligations des fonctionnaires qui a été adoptée en première lecture avec modifications par l’Assemblée nationale le 7 octobre 2015. Le 17 juin 2015, le Conseil des ministres a, en effet, adopté une lettre rectificative au projet de loi, le faisant passer de 59 à 25 articles. Celui-ci est recentré sur les valeurs fondamentales de la fonction publique, le renforcement de la déontologie des agents et la prévention des conflits d’intérêts. Ces modifications tiennent compte des évolutions nombreuses dans la fonction publique depuis 30 ans et se veulent une réponse adaptée aux défis du moment.

Des modifications au statut général de la fonction publique

Trente ans après la loi du 13 juillet 1983, le projet de loi apporte des modifications au statut général de la fonction publique. Le texte prévoit de consacrer certaines valeurs, déjà reconnues par la jurisprudence, qui fondent la spécificité de l’action des agents publics. Le fonctionnaire :

exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité ;
est tenu à une obligation de neutralité dans l’exercice de ses fonctions ;
applique le principe de laïcité et, à ce titre, s’abstient de manifester ses opinions religieuses ;
traite les personnes, notamment les usagers du service public, de manière égale ;
respecte la liberté de conscience et la dignité des personnes.

Les dispositifs applicables en matière de déontologie seront également renforcés

En premier lieu, les dispositifs de prévention des conflits d’intérêt définis par le projet de loi sur la transparence de la vie publique seront appliqués aux fonctionnaires et aux membres des juridictions administratives et financières. Les fonctionnaires et les magistrats administratifs et financiers les plus exposés seront ainsi tenus de remplir des déclarations d’intérêts et de situation patrimoniale. Un dispositif de protection des "lanceurs d’alerte" sera créé afin qu’un agent puisse signaler sans crainte l’existence d’un conflit d’intérêt.

En second lieu, la commission de déontologie de la fonction publique verra ses pouvoirs étendus à la prévention des conflits d’intérêts et renforcés en matière de contrôle des départs vers le secteur privé (le fameux « pantouflage »). Les règles de cumul d’activité seront revisitées. Un fonctionnaire qui ne respecterait pas l’avis de la commission s’exposerait désormais à des « poursuites disciplinaires ».

L’harmonisation des positions statutaires et la protection des agents

Les positions statutaires seront harmonisées afin de favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, et les règles disciplinaires seront unifiées. La protection fonctionnelle dont peuvent bénéficier les agents à l’occasion des attaques dont ils sont victimes dans l’exercice de leurs fonctions sera renforcée et étendue aux conjoints et enfants lorsqu’ils sont eux-mêmes victimes d’agressions du fait des fonctions de l’agent.

La révélation de toute information qui peut conduire à l’identification d’un membre des unités des forces spéciales ou des unités d’intervention spécialisées dans la lutte contre le terrorisme est passible de 5 ans de prison.

L’égalité professionnelle est inscrite dans les textes

Le texte transcrit le protocole d’accord du 8 mars 2013 relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, signé à l’unanimité des organisations syndicales représentatives de la fonction publique. L’obligation de nominations équilibrées dans les postes de cadres dirigeants sera étendue.

La gestion des emplois

La possibilité pour les administrations d’Etat de recruter directement en CDI pour des postes où il n’existe pas de corps de fonctionnaires est généralisée, ce que la loi Sauvadet de 2012 autorisait à titre expérimental. Le plan de titularisation mis en place dans le cadre de cette loi est également prolongé. Par contre, l’intérim est interdit dans les fonctions publiques d’Etat et territoriale.

Les fonctionnaires peuvent devenir autoentrepreneurs

Un amendement voté à l’Assemblée nationale permet aux agents travaillant à temps complet d’exercer une activité d’autoentrepreneur dès lors qu’il s’agit d’activité accessoire.

Des mesures pour l’Outre-mer

Les fonctionnaires ultra-marins pourront rentrer plus facilement dans leurs territoires grâce à des « priorités supplémentaires » pour les mutations « liées notamment à la situation personnelle des fonctionnaires justifiant du centre de leurs intérêts matériels et moraux ». Ce critère mesure l’attachement à un territoire indépendamment de l’origine et est donc considéré comme non discriminatoire.

Les règles du dialogue social sont modifiées

Un amendement introduit par le gouvernement modifie les modalités de calcul de la règle de l’accord majoritaire dans les négociations sociales. Il prévoit que, pour déterminer le seuil des 50%, seuls seront pris en compte les suffrages exprimés en faveur des organisations syndicales habilitées à négocier et à signer un accord, c’est-à-dire celles disposant d’au moins un siège dans l’organisme de consultation concerné. L’accord sur les carrières et les classifications [1] est passé par là.

Il s’agit désormais d’attendre le vote définitif.