Il s’agit d’une étape importante dans la généralisation attendue d’une protection sociale complémentaire pour les 5,7 millions de fonctionnaires : au-delà de l’État, l’hospitalière et les collectivités territoriales à l’horizon 2026. La mesure était un engagement du gouvernement annoncé en 2020.

Les modalités précises

Cet accord est la traduction de l’ordonnance de février 2021 qui portait sur l’obligation de participation des employeurs publics au financement de la complémentaire santé de leurs agents. Il précise les modalités de cette prise en charge par l’État qui sera effective à partir de 2024. L’État participera à 50 % minimum des cotisations à la complémentaire santé des agents. Elle est désormais obligatoire. D’ici 2024 ; par anticipation, une participation forfaitaire de 15 euros est néanmoins prévue et entrée en vigueur dès ce mois de janvier 2022. Pour l’État, cela représentera au total pour la FPE une dépense de 900 millions d’euros par an.

L’accord définit un socle interministériel minimal de garanties (dit panier de soins) qui couvrira l’ensemble des risques, à savoir l’incapacité de travail, l’inaptitude, l’invalidité et le décès, avec des contrats collectifs à adhésion obligatoire pour les agents publics de l’État, titulaires comme contractuels, apprentis comme stagiaires.
Il comprend un mécanisme de solidarité financière via une modulation selon le revenu. La portabilité (maintien des droits jusqu’à un an) ,pour les agents qui quitteraient la fonction publique (inscrits à Pôle Emploi), est inscrite dans l’accord. C’est aussi un accord intergénérationnel qui concerne les actifs et les retraités, ce qui n’est pas souvent le cas dans le privé et toujours à durée déterminée.

Restent maintenant à réussir les discussions au sein des ministères pour affiner les modalités d’application de cet accord. Le ministère de l’Intérieur sera le premier, avec les services du Premier ministre, les Affaires étrangères et l’Agriculture. Puis, des appels d’offres seront lancés auprès des opérateurs de complémentaire.

Des discussions en vue sur la prévoyance

L’accord prévoit des discussions sur la prévoyance statutaire et complémentaire dans un délai d’un mois à compter de la signature. La ministre de la Fonction publique vise un accord de méthode « pour initier ensuite des discussions de fond avant la fin du quinquennat ».

La satisfaction des syndicats

Nombre d’entre eux soulignent un « progrès social majeur ». Ils demandaient depuis longtemps que les fonctionnaires puissent, comme les employés du privé, bénéficier d’un financement partiel de leur complémentaire. La CFDT en avait fait un cheval de bataille. Même satisfaction du côté de FO et de la CGT qui se félicitent que l’accord négocié soit nettement supérieur aux prestations minimales prévues par le code de la Sécurité.

Conclusion

Après l’accord sur le télétravail signé cet été, ce nouvel accord sur la protection sociale complémentaire des quelque 2,5 millions de fonctionnaires de l’État projette enfin la fonction publique dans le domaine de la négociation collective. De plus cette négociation sur la complémentaire a une valeur impérative, les ministères ne pourront pas faire moins que l’accord du 26 janvier.

Sources

• https://www.lesechos.fr/economie-france/social/fonction-publique-accord-exemplaire-sur-la-complementaire-sante-malgre-le-climat-social-tendu-1382258

• https://www.fonction-publique.gouv.fr/complementaire-sante