Une mesure de la loi du 21 décembre 2022

La loi du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi et le décret d’application publié au Journal officiel le 27 janvier 2023 encadrent ce nouveau dispositif.

Une indemnisation modulable

Pour les nouveaux demandeurs d’emploi, la durée d’indemnisation devient modulable en fonction de la situation du marché du travail. S’il est favorable (voir les chiffres au paragraphe suivant) la durée d’indemnisation sera écourtée de 25 %. Un coefficient égal à 0,75 est appliqué à la durée d’indemnisation initiale. Si la situation économique se dégrade, la durée d’indemnisation actuelle sera maintenue.

Les nouvelles règles

• Si le taux de chômage global est inférieur à 9 % ou qu’il n’a pas progressé de + de 0,8 point sur un trimestre, la durée d’indemnisation sera réduite de 25 % avec une durée minimale de 6 mois (182 jours) ;
• Si le taux de chômage est supérieur à 9 % ou qu’il a progressé de plus de 0,8 % sur un trimestre, les règles actuelles de durée d’indemnisation s’appliquent (en fonction de l’activité salariée et de l’âge du demandeur d’emploi).

Des exceptions et des mesures de protection

Comme pour tout système, il y a des exceptions ! Ainsi ce nouveau régime ne s’applique pas aux intermittents du spectacle, marins-pêcheurs, ouvriers-dockers occasionnels ainsi qu’aux demandeurs d’emploi en contrat de sécurisation professionnelle, à certains expatriés et enfin aux demandeurs d’emploi résidant à La Réunion, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, Saint-Pierre-et-Miquelon, Saint- Barthélémy, Saint-Martin.

Par mesure de protection, la durée d’indemnisation peut être complétée si la personne en fin de droits suit une formation qualifiante d’au moins 6 mois et inscrite dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) élaboré avec Pôle emploi.

De même, si l’emploi se dégrade un arrêté du ministère du Travail décidera si un complément de fin de droits peut être attribué. Enfin, en cas de déménagement dans un territoire d’outre-mer, un complément peut également être versé et il prolongera la durée d’indemnisation.

Des mesures reportées

Initialement la loi du 21 décembre 2022 prévoyait de supprimer l’accès aux allocations chômage en cas d’abandon de poste sans motif légitime (raisons médicales, droit de grève...) ou de refus de contrat à durée indéterminée (CDI) pour les salariés en contrat court. Mais ces mesures ne s’appliquent pas au 1er février 2023 car les décrets d’application n’ont pas encore été publiés au Journal officiel.

Une condamnation unanimes des syndicats et des associations

Les syndicats et les associations ont condamné à l’unisson les nouvelles mesures et le leitmotiv du gouvernement pour que l’assurance chômage soit « plus stricte quand trop d’emplois sont non pourvus, plus généreuse quand le chômage est élevé », une idée, il faut le rappeler, soutenue par le Medef et la CPME. Éric Courpotin de la CFTC, interrogé par l’AFP, résume bien le point de vue des syndicats. « Ce n’est pas en réduisant la durée qu’on trouvera de la main-d’œuvre. Il aurait fallu travailler sur les frais liés au travail : déplacement, garde d’enfants, logement, etc. ».

Le collectif pour la Parole de Chômeurs, dans une tribune publiée le 25 janvier 2023, écrit : « Une nouvelle mouture de la réforme de l’assurance chômage, toujours stigmatisante, a été promulguée. Cette réforme plongera prochainement dans un état de pauvreté de nombreux chercheurs d’emploi parmi ceux qui étaient jusqu’ici indemnisés. Ceux-ci sortiront des statistiques de Pôle emploi, et l’on pourra alors se féliciter de l’efficacité de cette réforme… ».

Sources

• Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d’assurance chômage
• Loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi