Ces aides concernent les demandeurs d’emploi « engagés dans une formation nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi ».

Quelles sont les conditions ? Les demandeurs d’emploi sont tenus « d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi » et ne doivent avoir « exercé aucune activité professionnelle pendant douze mois au cours des 15 derniers mois », ou une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles pour les contrats de professionnalisation.

• Leur formation doit débuter entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.
• Les décrets précisent que ces aides sont incessibles et insaisissables, ce qui signifie qu’elles ne peuvent être cédées à une autre personne qu’à son bénéficiaire et qu’elles ne peuvent pas être saisies par un créancier en guise de paiement de ses créances.

Pour les demandeurs d’emploi en formation (décret N° 2021-1405), Pôle emploi sera chargé de piloter cette aide de 1 000 euros et assurera la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide.

• La prime sera versée aux demandeurs d’emploi résidant sur le territoire français et tenus d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
• Il faut avoir suivi une préparation opérationnelle à l’embauche (POEI), préparation opérationnelle à l’emploi mise en place par pôle emploi ou l’entreprise en lien avec l’OPCO, ou une formation en tout ou partie par Pôle emploi nécessaire à l’acquisition des compétences requises pour occuper un emploi correspondant à une offre déposée par une entreprise auprès de Pôle emploi.
• de 500 euros aura lieu « au plus tard un mois après l’entrée en formation ».
• La deuxième moitié sera versée à la fin de la formation.

Pour les demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation (décret N° 2021-1404), Pôle emploi sera de même chargé de piloter ces aides et assurera la gestion des réclamations et des recours relatifs à l’aide.

• La prime sera versée aux employeurs pour l‘embauche d’un demandeur d’emploi résidant sur le territoire français et ayant accompli des actes positifs de recherche d’emploi.
• L’aide sera de 8 000 euros maximum versée par Pôle emploi, au titre de la première année d’exécution des contrats de professionnalisation.
• L’aide est soumise au respect des formalités de dépôt du contrat de professionnalisation. Pôle emploi notifie à l’employeur la décision de l’attribution de l’aide et l’informe des modalités de versement.
• Au cours de la 1ère année d’exécution, l’aide sera versée le premier mois, puis tous les 3 mois dans l’attente des données mentionnées dans la DSN (déclaration sociale nominative).
• L’aide est suspendue au titre des mois pendant lesquels le contrat et la rémunération du salarié seraient suspendus.
• Sont éligibles les demandeurs d’emploi engagés en contrat de professionnalisation, en vue d’obtenir un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au niveau 7 (niveau master ou Bac+5) ou un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranches (CQP ou CQPI).
• L’aide est ouverte pour les embauches réalisées dans le cadre de professionnalisation expérimentale conclues en vue d’acquérir des compétences définies par l’employeur et l’OPCO (opérateur de compétences) en accord avec le salarié.
• Pour les contrats conclus entre le 1er novembre et le 30 juin 2022, l’aide sera réservée aux personnes ayant au moins 30 ans (les personnes plus jeunes étant couvertes jusqu’à cette date par l’aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation).
• L’aide sera, en revanche, versée sans condition d’âge pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022. Elle n’est pas cumulable avec celles prévues dans le cadre des emplois francs ou d’un parcours d’insertion par l’activité économique (IAE).

Ces 2 décrets en miroir de la négociation interprofessionnelle pour un accord cadre national interprofessionnel montrent l’enjeu de la formation professionnelle pour adapter les salariés et les chômeurs aux nouvelles compétences requises pour les emplois.

Références

• Décret N° 2021-1405 du 29 octobre 2021 instituant une aide exceptionnelle en faveur de certains demandeurs d’emploi :
  _https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044271692

• Décret N°2021-1404 du 29 octobre 2021 relatif à l’embauche de certains demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation :
  _https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044271668