Le paquet mobilité routier se met progressivement en place : voir Clés du social https://www.clesdusocial.com/la-reforme-du-transport-routier-le-paquet-mobilite-enfin-adoptee-par-le-parlement-europeen.

Les règles doivent s’appliquer 18 mois après l’entrée en vigueur de l’acte juridique (31 juillet 2020), soit fin 2021.

• Les règles sur le temps de repos, y compris le retour des conducteurs s’appliquent 20 jours après le vote.
• La période de carence de 4 jours entre deux périodes de cabotage est désormais en place.
• Le nouveau contrat de transition énergétique fera l’objet d’une réunion de l’État avec les fédérations du transport routier en automne 2021.
• La signalisation des angles morts se met en place. L’autocollant doit être visible sur les côtés ainsi qu’à l’arrière du véhicule.
• Le chronotachygraphe a été étendu aux véhicules utilitaires légers de plus de 2,5 tonnes. La nouvelle règlementation rend obligatoire les tachygraphes dans le transport international et le cabotage à partir de juillet 2026.
• Une nouvelle génération de tachygraphe verra le jour fin 2021, obligatoire pour les véhicules neufs en 2023 et des dispositions de modernisation pour les véhicules déjà équipés de tachygraphes analogiques et numériques.
• Le tachygraphe intelligent permettra l’enregistrement automatique de la position du véhicule lors des passages frontaliers et pendant les activités de chargement et de déchargement.
• Le nouvel étiquetage des pneus est entré en vigueur en mai 2021. Il doit indiquer l’efficacité en carburant, l’adhérence sur sol mouillé et le bruit de roulement des pneus. À plus long terme, l’étiquetage indiquera des informations sur le kilométrage, l’abrasion, les pneus rechapés et l’adhérence sur la neige et le verglas. Le nouveau règlement s’applique aux véhicules particuliers et utilitaires légers ainsi qu’aux poids lourds.
• La nouvelle version de l’euro-vignette sera obligatoire fin 2021. Elle comprendra un nouveau système faisant varier les redevances pour les véhicules utilitaires lourds en fonction des émissions de CO2.

Le financement du congé de fin d’activité (CFA) par l’État pour les conducteurs routiers a été inscrit dans la loi de finances 2021, comme le prévoyait l’accord signé avec les partenaires sociaux. Le financement du CFA par l’État représente moins de 3 % de la totalité des 6,5 milliards alloués à l’ensemble des régimes spéciaux et retraites, soit moins de 18,45 millions d’euros. Le CFA est financé jusqu’en 2022. Le ministre des Transports s’est engagé à le maintenir pendant 3 ans, jusqu’en 2023.

La loi « lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets » a été définitivement adoptée par le Parlement le 20 juillet 2021.

Le chapitre II prévoit des mesures ambitieuses, tant au niveau national que local, afin d’optimiser le transport routier de marchandises et réduire ses émissions de gaz à effet de serre :

• L’article 30 fixe une suppression progressive, à l’horizon 2030, de l’avantage fiscal sur la taxe de carburant aux transports routiers (TICPE) dont bénéficie le gazole consommé par les poids lourds du transport routier de marchandises (point fort des propositions de la Convention citoyenne au climat, rejeté par la profession qui demande en compensation la suppression de la taxe à l’essieu). Le gouvernement français, à l’issue de la présidence européenne, présentera au Parlement européen une proposition de trajectoire fiscale permettant d’atteindre cette cible, en s’appuyant sur l’évolution de la convergence de la fiscalité sur les carburants entre les États de l’Union européenne ainsi que sur le développement de l’offre de véhicules lourds moins polluants et des points d’avitaillement en énergies correspondant à ces véhicules.
• L’article 31 prévoit d’intégrer un enseignement à l’éco-conduite dans le cadre des formations professionnelles initiale et continue des conducteurs de transport routier pour permettre une formation régulière afin de favoriser la réduction de la consommation de carburant et les émissions de gaz à effet de serre.
• L’article 32 prévoit une habilitation à légiférer par ordonnance pour permettre la mise en place, par les régions ou les départements, disposant d’un domaine public routier et qui le souhaitent, d’une contribution spécifique assise sur le transport routier de marchandises. L’objectif est de favoriser le transport des marchandises par des moyens moins émetteurs de gaz à effet de serre (ferroviaire ou fluvial), et de favoriser le report modal sans désavantager les transporteurs nationaux, et en tenant compte des spécificités régionales.
• L’article 33 vise à généraliser l’obligation de prendre en compte les postes significatifs d’émissions générées du fait de l’activité des entreprises « chargeurs », entendues comme les commanditaires de prestations de transport de marchandises, et de fixer des objectifs de réduction d’émissions de gaz à effet de serre. Cette obligation existe déjà pour les entreprises d’une certaine taille. Il s’agit d’ancrer le fait que les postes d’émissions liées au transport en amont et au transport en aval doivent être considérés comme significatifs.

Le chapitre III : des dispositions pour mieux organiser les déplacements au niveau local. La loi complète le mouvement engagé par la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités par :

• La création de zones à faibles émissions (ZFE) dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants d’ici 2024 (soit 33 nouvelles zones). Dans ces grandes villes, les voitures les plus anciennes seront interdites. Dans les 10 métropoles qui enregistrent des dépassements réguliers des valeurs limites de qualité de l’air, des interdictions pour les véhicules Crit’air 5 en 2023, Crit’air 4 en 2024 et Crit’air 3 en 2025 seront automatiquement prévues.
• L’obligation pour les Régions de proposer des tarifs attractifs sur les trains.
• L’interdiction des vols domestiques quand une alternative en train existe en moins de 2h30 et la compensation carbone obligatoire des vols intérieurs par les compagnies à partir de 2022.
• La création de voies réservées au covoiturage.
• La possibilité pour les Régions de créer une écotaxe routière à partir de 2024 (une ordonnance est prévue).
• La fin de la vente des voitures neuves les plus polluantes (émettant plus de 95 gr CO2/km) en 2030 et des poids lourds, autobus et autocars neufs les plus polluants en 2040.

D’autres incitations sont prévues comme la prime à la conversion élargie aux vélos électriques, au développement des pistes cyclables ou des aires de stationnement, ou la mise en place expérimentale à partir de 2023 d’un prêt à taux zéro pour l’achat d’un véhicule propre dans les ZFE ou un forfait mobilité durable de 600 euros par an pour les salariés en cas de cumul avec un abonnement transport en commun (amendements du Sénat).

La loi, votée dans la douleur, depuis la première réunion de la convention citoyenne en octobre 2019, se voulait une réponse aux gilets jaunes pour le refus de la mesure des 80 km sur les routes. 40 propositions ont été adoptées en mai 2021 par la mission d’information du Sénat, relative au transport de marchandises face aux impératifs environnementaux et intégrées dans la loi « afin d’enclencher la transition d’un secteur trop souvent oublié des politiques publiques », avec comme objectifs « de doubler les parts modales du fret ferroviaire et fluvial d’ici 2030, de réduire les nuisances liées au transport routier de marchandises, d’accompagner les transporteurs routiers dans la transition, de sensibiliser les consommateurs à l’impact environnemental de leurs livraisons »

Références

• https://www.vie-publique.fr/loi/20809-loi-du-24-decembre-2019-dorientation-des-mobilites-lom

• https://www.vie-publique.fr/loi/278460-loi-climat-et-resilience-convention-citoyenne-climat