Un bulletin = une voix pour la liste :
Calcul de l’audience électorale des organisations au premier tour des élections de comité d’établissement ou d’entreprise : chaque bulletin recueilli par une liste syndicale est pris en compte pour une unité, même si le nom de certains candidats a été rayé ; ce même mode de calcul sera retenu pour apprécier les conditions de majorité nécessaires à la validité des accords collectifs. Mais le délégué syndical qui est sur une liste CE doit recueillir 10 % sur son nom.

Information des électeurs sur le rapport des forces dans une liste commune :
Les syndicats participant à une liste commune, qui choisissent une répartition autre qu’égalitaire, doivent en informer non seulement l’employeur, mais aussi les électeurs et les autres syndicats avant le déroulement des élections.

Les dangers de la désaffiliation-réaffiliation à une organisation nationale pour un syndicat : un syndicat affilié à la CFTC avant la loi de 2008 quitte cette confédération pour l’UNSA en avril 2009 et désigne un délégué syndical UNSA : cette désignation est annulée parce qu’en quittant la CFTC, le syndicat a perdu sa présomption de représentativité, dans la période transitoire. Mais des élections avaient eu lieu en janvier 2009, sous le nouveau régime, et le syndicat, alors CFTC, avait obtenu plus de 10 % des voix ; c’est donc après ce vote que, s’estimant toujours représentatif, il se désaffilie de la CFTC et adhère à l’UNSA., et désigne donc un délégué syndical UNSA. Là aussi il y a annulation, parce que, selon la cour de cassation, l’affiliation confédérale constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; au terme de cette logique, la CFTC, si elle a une section syndicale constituée dans l’entreprise récupère la représentativité liée à l’élection et peut désigner un délégué syndical.

Dernier cas de figure :
des salariés changent d’affiliation après avoir été élus au comité d’entreprise. Dans ce cas concret, des salariés élus comme FO passent à SUD. SUD n’a pas le droit de désigner un RS au CE, puisque cette affiliation n’a pas été soumise au vote des électeurs.

La mesure de l’audience s’impose à l’employeur et aux accords collectifs, dans chaque périmètre concerné. Dès lors qu’une mesure de représentativité a eu lieu, un syndicat qui n’a pas obtenu les 10 % requis dans l’établissement concerné ne peut participer à la signature d’un accord ou être appelé par un employeur à désigner un délégué syndical.

Un employeur qui néglige de mettre en place les institutions représentatives du personnel, et n’a pas fait établir un procès-verbal de carence, commet une faute qui cause nécessairement un préjudice aux salariés, privés ainsi d’une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts ; dès lors tout salarié peut engager la responsabilité civile de l’employeur pour ce motif.