Catalogue des principales mesures

- Décret n° 2019-796 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi. Il concerne l’ouverture des droits à indemnisation pour les démissionnaires et les travailleurs indépendants.

• Pour les démissionnaires, « la demande est recevable dès lors que le salarié n’a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle » Le ministère du Travail prendra un arrêté pour mettre en place les commissions paritaires, chargées d’examiner la recevabilité de la demande, ce qui devrait être effectif pour le 1er novembre 2019 et un début d’indemnisation début 2020.
• Pour les travailleurs indépendants, seront concernés « ceux dont l’entreprise fait l’objet d’un jugement d’ouverture de liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2019 ». Un arrêté précisera les deux régions expérimentales, en Bourgogne Franche Comté et Centre Val de Loire.

- Décret n° 2019-797 (et ses 14 annexes) relatif au régime d’assurance chômage, qui reprend avec des modifications les articles et la structure de l’ancien règlement général annexé à la convention chômage du 14 avril 2017 en y intégrant toutes les mesures annoncées par le gouvernement.

• Durcissement des conditions d’affiliation. La durée d’affiliation devra être au moins égale à 130 jours travaillés (contre 88 actuellement) ou 910 heures travaillées (610 heures actuellement).
  • au cours des 24 mois (28 actuellement) qui précèdent la fin du contrat (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53 ans à la date de la fin de leur contrat de travail.
  • au cours des 36 mois (sans changement) pour les salariés âgés de 53 ans et plus à la date de la fin de leur contrat de travail.
  • pour les démissionnaires (hors cas de démission légitime) la durée d’affiliation devra être égale à au moins 1 300 jours travaillés au cours des 60 mois qui précèdent la fin du contrat de travail.

Il faudra travailler plus longtemps pour avoir droit à une indemnisation au chômage. Les autres conditions de l’ouverture des droits à l’assurance chômage sont conservées sans évolutions notables (mesure pour novembre 2019).

• Rechargement des droits. La durée de travail nécessaire pour ouvrir le rechargement des droits sera alignée sur celle d’ouverture des droits, soit 910 heures ou 130 jours travaillés au titre d’une ou plusieurs activités exercées antérieurement à la date de fin des droits, contre 150 heures actuellement.
• Moins de durée d’indemnisation, qui ne sera plus fixée par le nombre de jours travaillés mais par le nombre de jours calendaires (intégration des jours fériés). Ce changement aura comme conséquence une baisse du salaire journalier de référence.
• Evolution du calcul du salaire journalier de référence, qui permet de calculer l’allocation journalière. Celui-ci sera calculé non plus à partir des rémunérations des derniers 12 mois civils travaillés mais sur la base de la référence d’affiliation avec, pour le diviseur, l’intégration des jours non travaillés. Ainsi les chômeurs auront une indemnisation plus faible, y compris les personnes qui alternent CDD courts et inactivité (mesure pour avril 2020).
• Dégressivité de l’allocation pour les plus hauts revenus : un coefficient de dégressivité égal à 0,7 est applicable pour les salariés âgés de moins de 57 ans à la date de leur fin de contrat et à partir du 183ème jour d’indemnisation pour ceux qui avaient un revenu de travail supérieur à 4 500 euros brut par mois avec un plancher de 2 261 euros nets. Toutefois, le compteur des 183 jours sera suspendu lorsque l’intéressé poursuit certaines formations (mesure pour novembre 2019).
• Modalités de bonus-malus applicables en janvier 2021. Il concernera les entreprises de plus de 11 salariés des secteurs concernés (hébergement restauration, agroalimentaire, transports…) si le taux de séparation médian est supérieur à un seuil fixé à 150 %, calculé tous les 3 ans, en fonction du nombre de fins de contrats de travail intervenus dans l’ensemble des entreprises du secteur et pondéré par la masse salariale.
  • La contribution de l’employeur dépendra de la moyenne de séparation (inscription à Pôle emploi), divisée par son effectif. Certaines fins de contrats ne sont pas prises en compte (démissions, apprentissage…).
  • Le taux de contribution de l’entreprise prévoit un plafond de 5 % et un plancher de 3 %.
  • La taxation spécifique aux CDD d’usage de 10 euros (annexe 8 et 10), mesure de 2017, hors des secteurs concernés par le bonus-malus, n’a pas été intégrée au décret.
• Hausse de 1 point de la contribution de l’Unédic au financement de Pôle emploi : de 10 % à 11 %. Cela nécessitera une inscription dans la nouvelle convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi.
• La revalorisation des allocations ne dépendrait plus du bureau de l’Unédic : elle interviendrait par arrêté après avis de l’Unédic.
• Les annexes au règlement général sont conservées, elles seront adaptées en fonction des dernières évolutions légales (remplacement du CIF par le projet de transition professionnelle).

D’après l’Unédic, hors nouvelles mesures de juillet 2019, la situation financière de l’assurance chômage serait en équilibre fin 2020, elle pourrait même dégager des excédents à hauteur de 1,2 milliard en 2021 et 3,3 milliards en 2022.

L’économie prévue par les décrets du 10 juillet 2019 est de 3,4 milliards sur la période 2019-2021, ce qui correspond au 3 milliards que l’Unédic devra verser à Pôle emploi, service d’accompagnement administratif de l’État, sans parler du financement de la politique culturelle (annexes 8 et 10). Ce n’est pas en baissant les paramètres d’un système ancien et en fragilisant les plus précaires (1,2 million de chômeurs seront impactés par la réforme et 490 000 personnes pourraient être privées d’une indemnisation chômage), que l’on modifiera les comportements délétères du marché de l’emploi.

Références

• Décret n° 2019-796 du 26 juillet 2019 relatif aux nouveaux droits à indemnisation, à diverses mesures relatives aux travailleurs privés d’emploi et à l’expérimentation d’un journal de la recherche d’emploi :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829474&categorieLien=id

• Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d’assurance chômage :
  https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038829574&categorieLien=id