Les parlementaires exercent une pression forte dans un contexte de pandémie.

Article unique de la résolution de l’Assemblée nationale du 22 juin 2020. Vu que :

• La santé au travail constitue un enjeu majeur de santé publique.
• Le suivi individuel de l’état de santé des travailleurs, la prévention des risques professionnels et la promotion de la santé au travail font partie des obligations et des défis que doivent relever les employeurs dans le cadre de la réussite de leurs objectifs.
• L’organisation de la santé au travail repose toujours sur les principes définis par la loi de 1946 n° 46-2195 : obligation pour un certain nombre d’entreprises de créer des « services médicaux du travail » assurés par des médecins du travail dont le rôle préventif est de surveiller les conditions d’hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des travailleurs.

Les partenaires sociaux sont invités à engager une négociation nationale interprofessionnelle aboutissant au plus tard fin 2020 et qui réponde à 3 objectifs :

• Mieux protéger la santé et la sécurité au travail et favoriser le maintien en emploi tout au long de la vie.
• Accompagner les entreprises, quels que soient leur taille, leur secteur, leur environnement, pour qu’elles adoptent des mesures de prévention aux risques qui leurs sont propres. Leur bonne foi quant à la mise en place de mesures de prévention doit les sécuriser.
• Améliorer l’efficacité de la gouvernance de la santé au travail.

Sept grandes thématiques sont proposées :

• mieux protéger la santé et la sécurité des salariés,
• définir l’offre de service à fournir aux entreprises et aux salariés,
• développer l’accompagnement par branches professionnelles,
• mieux accompagner les publics vulnérables,
• lutter contre la désinsertion professionnelle,
• améliorer la qualité de vie au travail,
• réorganiser la gouvernance et le financement de la santé au travail.
  
  

  

  
  

La reprise de la négociation nationale interprofessionnelle

1- Séance du 15 juin 2020 en visio-conférence en présence de tous les partenaires sociaux. Le Medef a demandé aux syndicats de s’exprimer sur la période de crise sanitaire ainsi que sur le contenu du document d’orientation.

• Sur la crise sanitaire : l’ensemble des organisations syndicales ainsi que l’U2P ont eu un positionnement critique par rapport aux comportements des services de santé au travail lors du confinement : réseaux Anact, INRS…
• Sur le contenu du document d’orientation : tous les partenaires sociaux se sont dit prêts à s’engager dans la négociation sur tous les thèmes proposés dans le document d’orientation.

2- Séance du 23 juin 2020 : lancement du premier thème de négociation, à savoir la prévention. L’ensemble des organisations syndicales avait transmis leurs contributions en matière de prévention des risques professionnels, hormis la CGT qui est sur le point de les finaliser. Le patronat devant transmettre prochainement sa contribution ne s’est pas positionné sur le sujet.

• Une première trame patronale, au-delà de la prévention, le patronat a transmis la veille de la réunion, un premier projet d’architecture de l’accord. Cette trame s’organise en quatre titres : promotion de la prévention, définition d’une offre de services répondant aux attentes, lien entre qualité de vie au travail (QVT) et santé au travail, rénovation de la gouvernance et du financement.

Calendrier prévu des prochaines séances de négociation : le patronat a refusé toute réunion pendant l’été.

• 3 septembre : la prévention
• 22 septembre : l’offre de service et l’accompagnement des entreprises et des salariés
• 9 octobre, 23 octobre, 13 novembre : thème non encore déterminé
• 27 novembre : Gouvernance du système et des acteurs.

Dans le document d’orientation, le dialogue social n’est évoqué que sur deux aspects : dans les branches (référentiels), et au niveau stratégique de l’entreprise (CSE) ; de même la notion de compétences collectives des acteurs de prévention est absente du texte, tout comme la notion de prospective et d’adaptabilité du futur système aux transformations du travail et des entreprises. La négociation interprofessionnelle arrivera- t- elle à élargir le texte proposé ? Malgré plusieurs lacunes sur la qualité de vie au travail, la dimension collective du travail, la réorganisation, la conduite des changements, de participation et d’expression des travailleurs, les partenaires sociaux se disent motivés pour parvenir à un accord.

Références

• Clés du social : rapport Lecocq-Dupuis-Forest :
  https://www.clesdusocial.com/sante-au-travail-un-rapport-pour-une-transformation-du-systeme-de-prevention

• Igas : rapport IGAS d’évaluation des services de santé au travail interentreprises
  http://www.igas.gouv.fr/IMG/pdf/2019-070r1d.pdf

• Résolution :
  http://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/dossiers/alt/france_pays_performant_sante_travail