Quelles sont les raisons invoquées des non-demandes à ces dispositifs pour les bénéficiaires des minima sociaux en 2018 ?

Pour les bénéficiaires du RSA, la principale raison déclarée est le fait de posséder une autre complémentaire santé pour 37 % d’entre eux, et 16 % pensent ne pas y avoir droit en raison de leur RSA, 12 % évoquent la complexité et la longueur des démarches et 5 % déclarent que leur état de santé ne nécessite pas une couverture complémentaire santé.

Un allocataire du minimum vieillesse sur quatre avait souscrit un contrat ACS : ce dispositif était très méconnu. En 2018, le taux de recours des personnes éligibles était de 28 %. Seuls 32 % des allocataires de l’AAH et 43 % de ceux du minimum vieillesse indiquaient connaître l’ACS, alors qu’ils étaient les premiers concernés en théorie par celle-ci.

La part des bénéficiaires de revenus minima garantis ayant dû renoncer pour des raisons financières à des soins est plus élevée que dans l’ensemble de la population, que ce soit pour une consultation chez le médecin (18 % contre 5 %), ou pour des soins dentaires (29 % contre 17 %).

• Toutefois parmi les bénéficiaires de revenus minima garantis, cette part est plus faible chez ceux couverts par une complémentaire santé (16 % ont renoncé à une consultation chez le médecin et 27 % à des soins dentaires) que chez ceux ne l’étant pas (32 % et 42 %).
• Ces parts sont encore plus basses chez les bénéficiaires de la CMU-C (11 % et 21 %), peut-être en raison de l’opposabilité des tarifs (ils ne peuvent pas risquer de se voir facturer des dépassements d’honoraires par les médecins).
• Pourtant ce dispositif protège ces assurés par l’interdiction des dépassements d’honoraires et une exemption d’avance de frais pour les bénéficiaires (tiers payant intégral).

Une évolution des dispositifs

En novembre 2019, ces deux aides ont fusionné pour créer la complémentaire santé solidaire (CSS) afin de rendre un plus grand nombre de personnes accessibles à ce nouveau dispositif (on table sur 10 millions de bénéficiaires contre 7,5 millions avec les 2 dispositifs).

En 2020, la dépense totale des régimes et organismes complémentaires était de 2,4 milliards au total dont : 2,028 milliards d’euros pour la CNAM et 51 millions d’euros pour la CCMSA, dont 122 millions d’euros pour le régime des indépendants (désormais au régime général) et 192 millions d’euros pour les organismes complémentaires.

En 2020, la dépense moyenne par bénéficiaire était de : 380 euros pour la complémentaire santé dans le régime d’assurance maladie. Pour les régimes complémentaires, la dépense moyenne était de 349 euros pour la CSS sans participation et 326 euros pour la CSS avec participation.

En 2020, les profils des attributaires de la CSS sans participation est constituée pour une large part de familles monoparentales.

Fin juin 2021, la complémentaire santé solidaire comptait 7,2 millions de bénéficiaires (soit +1,8 % d’augmentation entre octobre 2019 et juin 2021) : 5,8 millions de bénéficiaires de la CSS sans participation et 1,4 million avec participation.

La loi de sécurité sociale pour 2022 améliore la situation

Depuis le 1er janvier 2022, la demande de RSA entraine l’accessibilité à la CSS sans aucune cotisation.

Depuis avril 2022, les bénéficiaires de l’ASPA (allocation personnes âgées) bénéficient d’une présomption de droits à la CSS avec participation financière. Une demande de CSS est à effectuer mais avec des démarches administratives allégées.

En 2022, la complémentaire santé solidaire constitue un dispositif visant à garantir un accès aux soins optimal aux personnes en situation de précarité financière :

• Elle est attribuée à titre gratuit aux personnes dont les ressources sont inférieures à 753 euros par mois.
• Elle est attribuée en contrepartie d’une participation financière aux personnes dont les ressources mensuelles sont situées entre 753 euros et 1 017 euros pour une personne seule.
• Ces plafonds sont différents si les personnes résident au sein des départements d’outre-mer.
• Elle donne droit à la prise en charge du ticket modérateur sur les dépenses de santé remboursées par l’assurance maladie obligatoire.
• Elle garantit la prise en charge du forfait journalier hospitalier et exonère ses bénéficiaires de la participation forfaitaire normalement appliquée sur tout acte, consultation, examen de biologie médical, ainsi que de la franchise applicable au remboursement des médicaments, des actes paramédicaux et des transports sanitaires.
• Les dépenses de santé sont prises à 100 % des tarifs de la sécurité sociale.
• Les paniers de soins en dentaire, optique et pour les aides auditives ont été mis en cohérence avec les paniers de soins 100 % santé.

L’ensemble des mesures prises dans la loi de la sécurité sociale pour 2022 comme l’amélioration du recours pour les bénéficiaires de minima sociaux, l’attribution automatique de la complémentaire santé solidaire aux bénéficiaires du RSA, la facilitation de l’accès à la complémentaire santé solidaire pour les bénéficiaires de l’ASPA, le droit pour l’assuré à renoncer en cours de droit à la complémentaire santé solidaire sans frais, a déjà permis d’améliorer l’accès aux droits de ce dispositif par un plus grand nombre de bénéficiaires.

Références

• https://drees.solidarites-sante.gouv.fr/publications-communique-de-presse/etudes-et-resultats/fin-2018-un-beneficiaire-de-minima-sociaux

• https://www.complementaire-sante-solidaire.gouv.fr/.../.../Rapport...complementaire...sante...solidaire.pdf