Le décret vient renforcer la loi santé au travail du 2 aout 2021, applicable au 1er avril 2022. Cette loi N°2021-1018 [1] transpose l’ANI (accord national interprofessionnel) du 10 décembre 2020, visant à renforcer la prévention en matière de santé au travail et à moderniser les services de prévention et de santé au travail. Il vient en complément des décrets du 16 mars 2022, relatifs à la prévention de la désinsertion professionnelle (visites de pré-reprise des travailleurs et projet de transition professionnelle). Tous les décrets d’application ne sont pas encore parus mais, dès le 1er avril, les services de santé au travail (SST) sont rebaptisés services de prévention et de santé au travail (SPST).

Le DUERP doit être mis à jour une fois par an, il doit être tenu à la disposition des salariés, du comité social et économique et du médecin du travail. Il doit être affiché à une place convenable et accessible aux lieux de travail. Cette évaluation permet de bâtir la politique de prévention de l’entreprise (Voir clés du social [2].

Le nouveau décret supprime la mise à jour annuelle pour les TPE de moins de 11 salariés. Celle-ci ne s’impose donc que dans les entreprises d’au moins 11 salariés. Toutefois, les TPE conservent l’obligation de mettre à jour le document unique dès qu’une information supplémentaire concernant l’évaluation des risques est portée à la connaissance de l’employeur ou lors de toute décision d’aménagement important, modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail (C. trav, art R 4121-2).

La mise à jour concomitante des 3 documents, le programme annuel de prévention, les actions de prévention et le DUERP s’imposera lorsque cela s’avèrera nécessaire pour maintenir une cohérence entre les 3 documents :

• Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, le document concernant la mise à jour du programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail doit être mis à jour avec le DUERP.
• Dans les entreprises de plus de 50 salariés il faudra rajouter la liste des actions de prévention des risques et de protection des salariés.
• Dans les établissements dotés d’un CSE, le DUERP restera utilisé pour établir le rapport annuel dressant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines (Code travail. article R. 4121-3).

La prise en compte des polyexpositions en matière de risques chimiques : l’employeur aura l’obligation de prendre en compte, pour l’évaluation des risques chimiques, « les effets combinés de l’ensemble des agents en cas d’exposition successive ou simultanée à plusieurs agents chimiques ».

L’accès au DUERP élargi : l’employeur devra tenir le DUERP à disposition des travailleurs et des anciens travailleurs pour les versions en vigueur pendant leur période d’activité dans l’entreprise. Le décret rappelle que le DUERP et ses versions antérieures devront être tenus à disposition pendant une durée de 40 ans à compter de leur élaboration. L’accès est élargi :

• À l’ensemble des professionnels de santé au travail (SPST),
• Au médecin du travail de l’ensemble des agents,
• Aux IPRP (intervenants en prévention des risques professionnels), au regard de leurs attributions).

Dans l’attente de la création du portail numérique, obligatoire au 1er juillet 2023 pour les entreprises d’au moins 150 salariés et au 1er juillet 2024 au plus tard (attente des décrets), ce décret impose aux employeurs de conserver les versions successives sous la forme d’un document papier ou dématérialisé mais uniquement pour celles en vigueur au 31 mars 2022 ou élaborées par la suite.

La formation des membres du CSE (conseil social et économique) et de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSST) est de 5 jours au lieu de 3 jours et, en cas de renouvellement de mandat au CSE, elle est de 3 jours et de 5 jours en cas de renouvellement à la CCST. Le décret précise les dépenses qui pourront être prises en charge par les OPCO :

• Les coûts pédagogiques de la formation,
• La rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation, dans la limite du Smic horaire,
• Les frais annexes de transport, de restauration et d’hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde ou de parents à charge.
• Les priorités et critères de prise en charge de ces formations seront définis par le conseil d’administration de l’OPCO.

De nouveaux décrets sont en attente dont celui qui doit préciser « l’offre socle » de services de prévention et santé au travail telle qu’elle a été définie par les travaux des partenaires sociaux. L’offre socle comprend l’ensemble des prestations obligatoires que devront faire certifier les SPST dans leur offre (par des organismes agréés et selon les termes de la loi) d’ci à la fin 2024.

Référence

• Décret N° 2022-395 du 18 mars 2022 relatif au document unique d’évaluation des risques professionnels et aux modalités de prise en charge des formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail par les opérateurs de compétences :
  https://www.legifrance.gouv.fr/...