mercredi 26 août 2015
Le Président de la République a souhaité une réforme territoriale, faisant le constat que si l’organisation décentralisée de la République, inscrite dans la Constitution, constituait un atout pour la France, elle était devenue au fil des lois de décentralisation successives trop complexe et trop peu lisible pour les citoyens et les entreprises. Aussi, la réforme territoriale actuelle poursuit trois objectifs principaux : simplifier et clarifier le rôle des collectivités locales ; faire des territoires les moteurs du redressement économique du pays ; renforcer les solidarités territoriales et humaines. Le gouvernement espère aussi réaliser au moins 12 Mds d’économies en dix ou quinze ans grâce à cette réforme.
La nouvelle organisation territoriale de la France est adoptée
Après un périple parlementaire de deux ans, le Parlement a adopté définitivement, jeudi 16 juillet, le projet de loi sur la répartition des compétences entre collectivités. Le Sénat a en effet approuvé dans l’après-midi le texte voté dans les mêmes termes au cours de la matinée à l’Assemblée nationale.
Il s’agit du troisième volet de la réforme territoriale, après la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles et la loi relative à la délimitation des régions. Le projet de loi NOTRe (pour « Nouvelle organisation territoriale de la République ») a été voté par 259 sénateurs, 49 s’étant prononcés contre.
Le texte est définitif, après la décision du Conseil constitutionnel, il est désormais possible de faire un point sur les principaux changements engrangés lors des débats parlementaires, résultats d’un équilibre entre les positions de l’Assemblée Nationale et celles du Sénat et de soulever les principales questions sociales en jeu.
La clarification du « Qui fait quoi »
Le texte confirme la montée en puissance des régions et des intercommunalités, mais sans que cela se fasse au détriment des départements, comme envisagé au départ. Il confie aux régions l’économie et les grandes orientations stratégiques, aux départements la solidarité, et au bloc communal les services de proximité.
La France compte aujourd’hui 101 départements, 36 700 communes, 22 régions (13 demain) et 2 600 groupements intercommunaux.
Pour toutes les collectivités, le droit à compensation des charges d’investissement transférées par le projet de loi sera égal à la moyenne des dépenses constatées sur une période d’au moins cinq ans précédant le transfert de compétences (article 37). Cette période sera de sept ans en cas de désaccord des membres de la commission locale pour l’évaluation des charges et des ressources transférées.
Les principales questions sociales à régler (et qui pourront se transformer en questions politiques)
Cet immense chantier aura des conséquences importantes pour les agents de l’État et des collectivités locales. Les désignations des capitales des 13 régions et des 13 préfectures de région auront un impact sur l’emploi public en lien avec l’implantation et la répartition des services. La préservation des emplois publics sera à coup sûr un combat politique pour bien des maires.
D’ores et déjà des processus de négociation se mettent en place entre les organisations syndicales et les responsables des services concernés. Ils vont s’accélérer au cours du second semestre et nous y reviendrons.
Voici quelques questions à traiter :
Sources