La transition écologique : une nouvelle compétence du CSE

Dans les entreprises de plus 50 salariés, l’employeur doit aborder les conséquences environnementales des décisions qu’il compte prendre dans le cadre des procédures d’information-consultation du CSE en matière d’organisation, gestion et de marche de l’entreprise. De même dans les consultations récurrentes du CSE (orientations stratégiques, situation économique et financière, politique sociale, conditions de travail et emploi), l’employeur devra informer le CSE sur les conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

Le débat parlementaire a permis de compléter le projet de loi avec des dispositions de nature à donner plus de moyens et de compétences aux élus d’entreprise.

Pour alimenter l’information des représentants du personnel, la BDES devient BDESE (banque de données économiques, sociales et environnementales), ce qui veut dire que son contenu doit maintenant intégrer le thème des conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise.

De même, la formation économique sociale et syndicale ouvrant droit à congé de formation devient « formation économique, sociale, environnementale et syndicale ». La formation économique des nouveaux élus titulaires du CSE pourra porter sur les conséquences environnementales de l’activité des entreprises.

Enfin, la mission de l’expert-comptable du CSE dans le cadre des consultations récurrentes du CSE pourra porter dorénavant sur les questions environnementales pour comprendre la situation de l’entreprise.

Transition écologique et GPEC

La transition écologique pourra être intégrée aux négociations de branche et d’entreprise sur la GPEC. L’objectif est de sensibiliser les partenaires sociaux de la branche ou de l’entreprise aux conséquences sur l’emploi de la transition écologique. À caractère supplétif, cette nouvelle disposition pourra toutefois être écartée de la négociation par les négociateurs de l’accord.

L’environnement : nouvelle compétence pour les OPCO

Ils seront chargés d’informer les entreprises des enjeux liés à l’environnement et au développement durable. Ils devront les accompagner dans leurs projets d’adaptation à la transition écologique.

Renforcement de la composition du CREFOP

Le Comité régional de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles sera renforcé de personnes qualifiées dans le domaine de la transition écologique. Leur désignation devra respecter la parité.
Le dialogue social dans l’entreprise mais aussi dans les branches et les territoires sort renforcé par cette nouvelle compétence. Les conséquences de l’activité économique des entreprises sur l’environnement, le réchauffement climatique ne pouvaient plus être écartées des débats entre partenaires sociaux tant ces questions impactent à la fois les process de fabrication, les produits eux-mêmes, les organisations et donc l’évolution des métiers, les compétences et bien sûr l’emploi et les conditions de travail.

Reste maintenant aux partenaires sociaux des branches et surtout des entreprises à se saisir de cette nouvelle responsabilité notamment dans le cadre du CSE. Le pourront-ils alors que les élus se plaignent déjà d’avoir beaucoup de mal à assumer leurs attributions actuelles faute de temps et de moyens suffisants ?

Source

• Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043956924