Expérimentation sur 5 ans 2021-2026 (loi du 14/12/2020 & arrêté du 7/06/2021)

Expérimenter, selon la doctrine législative, c’est un temps consacré à la liberté du débat en vue de l’adoption d’une future loi, en l’espèce le droit d’obtenir un emploi. Il convient d’en rappeler les objectifs : sans surcoût pour la collectivité, démontrer la possibilité de proposer aux chômeurs de longue durée un emploi à durée indéterminée, à temps choisi. Pour ce faire, un développement financé d’activités qualifiées d’utiles doit être mis en œuvre au profit des habitants, entreprises et institutionnels d’un territoire, sans qu’elles entrent en concurrence avec des emplois existants.

En outre, l’expérimentation vise à observer son impact sur le territoire, sur les plans à la fois économique mais également humain et sociétal, valider la viabilité sur le long terme, et évaluer le bilan du fonds d’expérimentation territoriale contre le chômage de longue durée et le comité scientifique ad hoc pour déterminer une éventuelle extension.

L’ensemble des fonds consacrés au financement de la mise en œuvre de l’expérimentation et des entreprises conventionnées (EBE) provient de l’État, des conseils départementaux et régionaux, ainsi que des communautés de communes, organismes publics et privés entrés volontairement dans l’expérimentation ; c’est le fonds d’expérimentation qui recueille ces fonds et selon le calcul des économies réalisées par l’embauche des salariés dans l’EBE, les affecte à une « contribution au développement de l’emploi » durant cinq ans (transfert d’un budget sans coût supplémentaire pour la collectivité).

• A- Les territoires zéro chômeur entrent dans le droit commun
  Il est à relever qu’une fois lancée la deuxième loi qui marquera dans les trois prochaines années l’entrée dans l’expérimentation d’une cinquantaine de nouveaux territoires, l’association TZCLD ouvre un dialogue avec les partenaires sociaux auquel participent notamment la CGT et la CFDT. Leurs secrétaires généraux respectifs, Philippe Martinez et Laurent Berger ont lancé ces échanges lors d’une visite commune le 29 septembre dans une EBE (entreprise à but d’emploi) du 13ème arrondissement de Paris, apportant leur soutien au projet de cette entreprise (« 13 Avenir »), après avoir donné la parole aux salariés. Parmi les pistes de travail figure un accord collectif de référence à élaborer, qui prenne en compte les spécificités des EBE, renforçant le dialogue social, la protection des salariés et l’accès à leurs droits collectifs.

• B- Un nouveau cahier de charges
  Vu la loi n°2020-1577 du 14/12/2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérience « Territoire zéro chômeur de longue durée », le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié un arrêté le 7 juin 2021 relatif à l’approbation du Cahier des charges « Appel à projets – Expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Qu’édicte ce cahier des charges pour la deuxième phase d’expérimentation ? Le préambule reprend l’objectif initial du projet expérimental et rappelle l’application de la loi du 29 février 2016.

Synthèse des chapitres consacrés aux modalités d’analyse des candidatures à l’habilitation :

• Principes (définition du territoire candidat, actions de préparation à l’expérimentation, plan d’actions de mise en œuvre du droit à l’emploi) ;
• Architecture (3 axes : territoire de consensus, implication des personnes privées durablement d’emploi, conditions permettant la production d’emplois supplémentaires) ;
• Éléments de lecture (engagements de la collectivité candidate et des collectivités de soutien, profil du territoire candidat – 5 000 à 10 000 habitants et 400 personnes maximum privées durablement d’emploi -, mobilisation de partenaires et fabrique de consensus, stratégie et pilotage territoriaux notamment les moyens du Comité Local d’emploi (CLE), gouvernance d’expérience, équipe opérationnelle garantissant la pérennité, mobilisation de personnes privées durablement d’emploi (PPDE), identification des activités et périmètres unités d’EBE, identification des risques et garanties sur la durée de l’expérimentation) ;
• Système d’évaluation (maturité mesurée par notation).
  Au-delà de ces modalités d’analyse, un certain nombre de dispositions figurent pour le dossier de candidature et le processus d’examen des candidatures à l’habilitation, ouvert il y a quatre mois, retient les Principes d’impartialité, d’objectivité, de légitimité et de transparence .
  Les territoires candidats ont trois ans pour déposer leur dossier et nombreux s’apprêtent à le faire. Trois nouveaux territoires viennent d’être habilités dans le cadre de cette nouvelle expérimentation et 20 dossiers déposés sont en cours d’agrément, selon le processus d’examen instruit par le Fonds d’expérimentation, présidée par Louis Gallois. Ces dossiers s’inscrivant dans le développement des projets de nouveaux territoires seront à suivre avec attention au fil de leur déploiement.

L’association TZCLD prend acte du respect de l’engagement qu’avaient pris le Président de la République, la ministre et la ministre déléguée, en charge du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion. Son président, Laurent Grandguillaume, a toutefois insisté sur des points du décret d’application qui posent problème, n’allant pas dans le sens de l’esprit du projet, à savoir : la présidence des comités locaux pour l’emploi (CLE) et leur composition restrictive qui ne permettent pas d’obtenir un plus large consensus, le financement de la création de tous les emplois supplémentaires…

La publication du décret d’application modificatif prendra en principe en considération les demandes légitimes d’amendement du décret initial.
La publication des textes sur l’expérimentation des Territoires zéro chômeur de longue durée s’avère positive pour les acteurs des territoires qui se mobilisent afin de donner espoir à de nombreuses personnes privées durablement d’emploi.

Référence

• https://www.tzcld.fr

Nous vous invitons à consulter le site de l’association TZCLD où sont publiées des informations complètes sur les habilitations des territoires, positionnées sur une carte qui recense également les projets émergents. À noter aussi que dans la rubrique « Paroles de… », nombre de parties prenantes s’expriment sur leur expérience de la démarche, qu’elles soient responsables ayant initié le dispositif général ou pilotant les diverses phases expérimentales, permanents opérationnels des entreprises à but d’emploi ou salariés de ces EBE…

Déjà parus dans Clés du social
premier article :

• https://www.clesdusocial.com/les-projets-territoires-zero-chomeur-de-longue-duree

autres articles :

• https://www.clesdusocial.com/territoires-zero-chomeur-de-longue-duree-oui-cela-marche
• https://www.clesdusocial.com/comment-evaluer-l-experience-territoires-zero-chomeur