À l’origine la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019

La loi du 6 août 2019 prévoyait de mettre fin à la situation qui prévalait depuis 2001, à savoir les accords dérogatoires qui permettaient aux fonctionnaires territoriaux de se soustraire aux 35 heures. La Direction générale des collectivités locales a révélé qu’au 1er janvier 2022, 9 050 collectivités avaient conservé un régime dérogatoire aux 35 heures.

La loi de 2019 a fixé le temps minimum de travail pour les agents territoriaux à 1 607 heures par an, soit 35 heures par semaine. Les communes avaient jusqu’au 1er janvier 2022 pour se conformer à cette mesure. Certaines communes refusent d’appliquer cette règle arguant qu’elle porte atteinte au principe de libre administration des collectivités locales. Les départements et les régions ont, eux, jusqu’en 2023 pour s’adapter à la nouvelle législation.

Les arguments du Conseil constitutionnel

Le Conseil constitutionnel a jugé « conformes » à la Constitution les dispositions de la loi de Transformation de la fonction publique d’août 2019. Il indique que le législateur « a poursuivi un objectif d’intérêt général » en « contribuant à l’harmonisation de la durée du temps de travail au sein de la fonction publique territoriale ainsi qu’avec la fonction publique de l’État afin de réduire les inégalités entre les agents et faciliter leur mobilité ».

Il n’a pas retenu l’argument des quatre communes sur la liberté contractuelle. Il a indiqué qu’« en modifiant le cadre légal dans lequel sont placés les agents publics en matière de temps de travail, le législateur n’a pas porté atteinte à la liberté contractuelle. Ce grief ne peut donc qu’être écarté ».

Enfin, selon lui « les collectivités territoriales qui avaient maintenu des régimes dérogatoires demeurent libres, comme les autres collectivités, de définir des régimes de travail spécifiques pour tenir compte des sujétions liées à la nature des missions de leurs agents ». D’ores et déjà certaines mairies concernées ont annoncé réfléchir à de nouveaux droits pour leurs agents sur leur temps de travail comme des pratiques sportives ou culturelles sous réserve de l’acceptation de l’État.

Retour au Conseil d’État

Le Conseil d’État qui avait transmis la QPC au Conseil constitutionnel va désormais se saisir à nouveau de la demande des quatre communes du Val-de-Marne. Rappelons que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) est un droit reconnu à toute personne, partie à un procès, de soutenir qu’une disposition législative est contraire aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ce contrôle est dit a posteriori, puisque le Conseil constitutionnel examine une loi déjà entrée en vigueur.

Source

• https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2022/20221006QPC.htm