La situation s’est significativement améliorée ces dernières années :

• En 2015, les recettes ont augmenté plus que prévu (+ 1,15 milliard) et les charges sont inférieures de 93 millions. Le déficit atteint 6,8 milliards en 2015 (contre 9,4 milliards en 2014) et 10,8 milliards avec le FSV (fonds de solidarité vieillesse) compris.
• En 2016 ce déficit se réduirait encore de 1,6 milliard d’euros par rapport à 2015 et de 600 millions par rapport aux prévisions inscrites dans le PLFSS pour 2016. Cette amélioration s’explique par une progression ralentie des dépenses de prestations (-650 millions), par des dépenses de gestion administrative en baisse (-150 millions) et des recettes en légère hausse (+300 millions).
• Seul le FSV a dépassé les prévisions de déficit (3,9 milliards d’euros) car les choix d’affectation des recettes lui ont été défavorables et ses dépenses ont augmenté. Ce fonds prend désormais en charge les cotisations retraite au titre des périodes de chômage. Ce fonds ne fait pas partie de la sécurité sociale.

La branche retraite devrait être excédentaire en 2016 avec un solde positif de 483 millions d’euros pour la première fois depuis 2004. L’amélioration résulte d’un ralentissement des départs en retraite sous l’effet du recul de l’âge légal de 60 à 62 ans (-7 % par rapport à 2014), d’une forte mortalité en 2015 et d’une faible revalorisation des retraites (ce qui aura quand même pour conséquence une aggravation du chômage pour les séniors et plus de dépenses pour le FSV). En 2016, les retraites ne seront pas réévaluées. Malgré un pic, en 2017, des départs en carrière longue, l’’excédent de la branche vieillesse progresse en 2017 grâce à la progression des recettes des cotisations sociales suites aux dernières réformes.

La branche famille devrait, grâce à la réforme de 2015, voir son déficit de 2,6 milliards d’euros en 2014 ramené à 999 millions en 2016. La modulation des allocations familiales en fonction des revenus et la réforme de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) ont permis cette réduction du déficit.

La branche des accidents du travail et des maladies professionnelles (AT-MP) est encore excédentaire en 2015 à 750 millions d’euros, contre 691 millions en 2014, grâce à un ralentissement de ses charges. L’excédent devrait atteindre 550 millions d’euros en 2016.

La branche maladie a réduit son déficit  : 6,5 milliards en 2014, 5,8 milliards en 2015, 5,1 milliards prévus en 2016. Des recettes nouvelles de +3,5 % ne suffiront pas car les charges ont augmenté déjà de 2,9 % (adossement du RSI sur le régime général) et la nouvelle convention médicale coutera plus cher (+ 2,1 %).

Le gouvernement propose de nouvelles mesures pour 2017 :

• Quatre milliards d’économie sur les dépenses d’assurance maladie dont 1,5 milliard d’euros d’économie de gestion des caisses de sécurité sociale et de mesures de luttes contre la fraude. Augmentation de 15 % du prix du tabac à rouler. Nouvelle taxe sur les distributeurs de tabac à hauteur de 13 millions.
• Création d’un fonds de financement de l’innovation pharmaceutique doté de 800 millions de fonds de roulement. Il permettra de lisser les pics de coût des nouveaux médicaments très onéreux (hépatite, cancer…).
• Plan d’accès aux soins dentaires pour plafonner le prix des prothèses et revaloriser les soins conservateurs (nouvelle négociation avec les dentistes).
• Plan d’investissement pour l’hôpital dont une première tranche de 250 millions en 2017 et négociation sur la revalorisation des grilles de salaires à l’hôpital (point de la fonction publique, hausse en fonction des carrières, de 250 à 500 euros par an pour un infirmier, 480 euros pour un aide-soignant).

C’est de la réalisation concrète de ces mesures ambitieuses que dépendra un retour à un quasi équilibre général de la sécurité sociale l’an prochain. La France reste l’un des pays de l’OCDE où la part des dépenses de santé financée par la collectivité est la plus importante et le reste à charge des ménages le plus faible.

La CADES (caisse d’amortissement de la dette sociale) :
La dette diminue mais reste encore trop importante, constate la Cour des comptes : la dette pèse encore 152,4 milliards en 2016 dont 136 milliards dans la CADES. La Cour des comptes demande de ne pas relâcher les efforts et que soit votée à l’automne la reprise par la CADES de 14 à 16 milliards contre 1,8 à 2 milliards de recettes supplémentaires pour la caisse soit 0,15 points de CRDS. La Cour des comptes demande une réforme en profondeur de l’assurance maladie.

Référence :

• http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/2016-09-22_-_dp_plfss_2017_-_complet-sircom-vdicom.pdf
• https://www.ccomptes.fr/Accueil/Publications/Publications/La-securite-sociale4