Tout en maintenant les niveaux élevés d’exonérations pour les emplois rémunérés au SMIC ou à des niveaux très proches, cet acte II d’une réforme enclenchée en 2024 devrait faire des gagnants et perdants pour les employeurs acquittant des salaires au-dessus des minimums.
L’idée est de « ne pas pénaliser » les secteurs employant des salariés parmi les moins qualifiés, mais aussi de « soutenir l’attractivité et la compétitivité des secteurs à forte valeur ajoutée, comme le secteur industriel », peut-on lire dans un document adressé à une commission de la Sécurité sociale.

Plus d’exonérations au-delà de 3 SMIC
Dans le détail, le coût du travail pourrait baisser en 2026 pour les salaires compris entre 1,4 et 1,8 SMIC environ, révèle une note administrative. Les entreprises devraient aussi être davantage aidées qu’aujourd’hui pour les rémunérations comprises entre 2,2 et 2,8 SMIC environ.
En revanche, le coût du travail devrait augmenter pour les salaires entre 1,8 et 2,2 SMIC environ. Les salaires supérieurs à 3 SMIC et allant jusqu’à 3,3 SMIC ne devraient, quant à eux, plus bénéficier d’exonérations.

De quoi contrarier les entreprises embauchant les salariés les plus qualifiés. Elles étaient déjà montées au créneau pour dénoncer un coup de rabot pesant sur leur compétitivité. In fine, pour les salaires équivalents à 3 SMIC, le projet prévoit un minimum d’exonérations alors qu’elles étaient réduites à néant à ce niveau dans la copie initiale de Michel Barnier.
La réforme prévoit par ailleurs une baisse beaucoup plus régulière des exonérations au fur et à mesure de la hausse des salaires.

Trappes à bas salaires
Un phénomène dit de « trappe à bas salaires » notamment pointé du doigt par les économistes Antoine Bozio et Etienne Wasmer.
Chargés par le gouvernement d’Elisabeth Borne de se pencher sur les « allègements de charges », ceux-ci avaient jeté un pavé dans la mare en 2024 en proposant de réduire les exonérations au niveau du SMIC et de les supprimer au-delà de 2,5 SMIC. Et ce, de façon à « encourager les progressions salariales » en faisant baisser davantage le coût du travail pour les salaires intermédiaires (compris entre 1,2 et 1,9 SMIC).

Ces propositions avaient intéressé le Premier ministre de l’époque, Gabriel Attal, qui avait fait de la « désmicardisation » du pays l’un des chevaux de bataille de son gouvernement, mais dissolution oblige, il n’avait pas eu le temps de passer aux travaux pratiques.
Son successeur, Michel Barnier, avait repris le flambeau et proposé une réforme des allègements, quitte à renchérir le coût des emplois au SMIC. Il s’était cependant heurté aux entreprises qui avaient brandi la menace de licenciements massifs dans les secteurs employant des personnes peu qualifiées.

Il est revenu enfin au gouvernement de François Bayrou de concrétiser la promesse d’une refonte d’un dispositif « qui ne pénalise pas les entreprises », avec la publication d’un décret :
nº 2025-887 paru au JO du 4 septembre 2025 mettant en musique la réforme du dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales.

Dans le détail
L’article 18 de la LFSS pour 2025 a prévu une refonte en deux étapes du système actuel d’allègements généraux de cotisations patronales sur les bas salaires.
Pour 2025, le décret d’application nº 2025-318 du 4 avril 2025 a notamment acté une diminution du taux maximal d’exonération au niveau du Smic et des taux réduits de cotisations patronales maladie et famille (dits « bandeaux maladie et famille »).

Le décret nº 2025-887 du 4 septembre 2025 met en œuvre la deuxième étape de la réforme, qui permet d’aboutir, en 2026, à un dispositif unique de réduction générale dégressive des cotisations patronales sur les salaires inférieurs à trois fois le Smic en vigueur, en supprimant en contrepartie les bandeaux famille et maladie. En effet, l’ensemble des dispositions légales relatives aux réductions proportionnelles de cotisations d’assurance maladie et d’allocations familiales ont déjà été abrogées à effet du 1er janvier 2026, par la LFSS pour 2025, sauf exonérations spécifiques. Ces deux dispositifs sont en effet amenés à disparaître à cette date, au profit de la réduction générale dégressive unique. Le décret du 4 septembre abroge en conséquence les dispositions réglementaires correspondantes à compter de 2026.

Le décret modifie les paramètres de calcul de la future réduction générale dégressive, qui deviendra l’unique composante des allègements généraux de cotisations en 2026 (revenus d’activité maximaux éligibles, coefficient maximal de réduction, dégressivité). Ces dispositions s’appliquent aux cotisations et contributions dues au titre des périodes d’activité à compter du 1er janvier 2026.

Ainsi, concernant le plafond d’éligibilité, la réduction générale deviendra nulle pour les rémunérations au moins égales à trois Smic. La LFSS pour 2025 a en effet prévu que la réduction générale s’appliquera aux rémunérations inférieures à un montant fixé par décret, compris entre le Smic applicable au 1er janvier 2024 majoré de 200 % et le Smic en vigueur à l’année N majoré de 200 %, soit trois Smic.
Comme annoncé par le gouvernement, le décret fixe donc ce point de sortie à trois fois le Smic en vigueur. Il faudra tenir compte, le cas échéant, d’une éventuelle revalorisation du Smic intervenant en cours d’année, comme c’était le cas avant 2025.

Pour conclure
Au moment où l’adoption d’un nouveau budget pour le pays est au cœur du débat politique, il est utile de rappeler qu’aujourd’hui, le financement de la sécurité sociale se trouve plombé par des dizaines de milliards d’euros d’exonération de cotisations patronales et, avec ces allégement devenus massifs, c’est l’ensemble de l’équilibre qui se fragilise peu à peu. Ainsi depuis trente ans, ces contributions ont été systématiquement réduites… et concrètement pour un emploi au salaire minimum, cela représente aujourd’hui près de 800 euros d’économie mensuelle pour l’employeur, soit environ un tiers du coût du travail qui s’est évaporé… cela peut-il durer sans conséquences pour notre modèle social ?

Pour aller plus loin, nous vous recommandons la lecture d’un livre enquête de Mathieu Aron et Caroline Michel-Aguirre « le grand détournement » qui démontre comment les Français financent – sans en avoir conscience – des aides publiques devenues massives pour les grandes entreprises.

Sources

• Les Echos du 30-08-2025 et Protection sociale du 5/09/2025