On sait déjà qu’un comité local encadrera chaque expérimentation et qu’un comité scientifique l’évaluera. L’évaluation au bout de 2 ans aura pour but d’en analyser les effets quant au recours réel aux droits sociaux et l’intérêt ou non de sa poursuite voire de son extension.

Source

• Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, définitivement adopté par le Parlement le 9 février 2022 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/dossierlegislatif/JORFDOLE000043496065/