Le dispositif
Qu’est-ce que l’activité partielle ? Lorsqu’une circonstance exceptionnelle oblige l’entreprise à réduire son activité, ou à la fermer temporairement, l’État apporte une aide pour indemniser les salariés.
Qu’entend-t-on par circonstances exceptionnelles ? Un problème de conjoncture économique, des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie, des sinistres ou intempéries de caractère exceptionnel, la transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise.
L’activité partielle est différente du chômage intempéries du secteur du BTP. Toutes les entreprises ont accès à l’activité partielle y compris celles en redressement judiciaire dans la perspective d’une reprise ; ou celles des sous-traitants, y compris lorsqu’ils sont en diminution de leur carnet de commande due à leur donneur d’ordre.
Comment procéder ? En premier, les représentants du personnel doivent être consultés ; en leur absence, il faut informer les salariés. Puis adresser au préfet une demande d’autorisation. L’avis du personnel doit être joint à cette demande. Depuis le 1er octobre 2014, cette demande s’effectue sur le site : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/index2.php/login
Le préfet a quinze jours pour donner son avis pour une durée de 6 mois.
Quelle indemnisation prévue pour les salariés en activité partielle ? : Une indemnité horaire égale à 70 % de leur rémunération brute. L’entreprise reçoit une allocation financée par l’État et par l’Unedic, soit 7,74 euros si l’effectif est au plus de 250 salariés ou 7,23 euros si l’entreprise comporte plus de 250 salariés. L’allocation n’est pas due lorsque la réduction d’activité est la conséquence d’une grève (sauf si l’employeur décide de fermer plus de 3 jours l’entreprise) ni pour les salariés au forfait jours ou heures (sauf s’il y a fermeture de l’établissement). L’allocation d’activité peut être attribuée dans la limite d’un contingent annuel de 1 000 heures par salarié. Un contingent de 100 heures est prévu pour la modernisation des installations et des bâtiments de l’entreprise.
Son usage en 2014
Quels sont les secteurs et les entreprises qui ont utilisé l’activité partielle en 2014 ? Les établissements de plus de 250 salariés sont peu nombreux (2 %) mais ils utilisent 36 % des heures chômées. Les établissements qui utilisent l’activité partielle pour 80 % sont des établissements de moins de 20 salariés mais pour 29 % des heures chômées (20 % en 2013). Le secteur de l’industrie est en recul (62 % en 2014 contre 73 % en 2013), y compris dans l’industrie automobile (21 % en 2014 contre 28 % en 2013). Le secteur des services a progressé (25 % en 2014 contre 20 % en 2013) ainsi que le secteur de la construction (10 % en 2014 contre 5 % en 2013). Le recours à l’activité partielle dépend de la conjoncture économique pour les secteurs de la construction (à 93 %), l’industrie (à 92 %), les services (à 79 %) ; par contre le motif conjoncturel est minoritaire pour l’agriculture où les demandes d’activité partielle, font plus souvent suite à des intempéries à caractère exceptionnel (à 65 %).
Quels sont les départements demandeurs d’activité partielle en 2014 ? Trois départements concentrent ¼ des heures consommées, tout en ne représentant que 8 % des heures salariées du privé : le Nord pour 8 %, l’île et Vilaine pour 6,7 %, le Pas-de-Calais pour 5,6 %, le Rhône pour 4,5 %. Sept départements représentent entre 2 et 4% : Vendée, Seine et Marne, Paris, Calvados, Haut Rhin, Pas de Calais, Gironde. Dix-neuf départements font entre 1 et 2 % des demandes d’activité partielle, les autres moins de 1 %.
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